En vigueur étendu
Suite à l'extension du présent accord collectif, les partenaires sociaux souhaitent réécrire certaines dispositions de l'accord pour lever les réserves ou exclusions faites lors de l'extension.
Dans la mesure où le présent avenant a vocation à s'appliquer essentiellement auprès de très petites entreprises, les partenaires sociaux estiment que ces dispositions leur sont particulièrement applicables et que, par conséquent, ils répondent à l'obligation issue de l'article L. 2261-23-1 du code du travail.
En vigueur étendu
Modification de l'article 1.6L'article 1.6 de l'accord est modifié comme suit :
« Article 1.6
Révision de l'accord collectifLa révision de la présente convention peut intervenir sur demande de l'une des organisations représentatives, à tout moment.
Cette révision est de la compétence de la commission de négociation instituée par l'article 1.4 ci-dessus.
Toute demande en révision doit être présentée par tout moyen écrit au président de la commission et aux autres organisations signataires. La commission mixte ou paritaire interdépartementale se réunit alors dans les conditions prévues à l'article L. 2261-20 du code du travail. »
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail qui fixe les règles de révision des accords collectifs.
(Arrêté du 12 juin 2026 - art. 1)Articles cités
En vigueur étendu
Modification de l'article 1.8L'article 1.8 de l'accord est modifié comme suit :
« Article 1.8
Suivi de l'accord collectifLe suivi et la renégociation du présent accord sont assurés par la commission mixte ou paritaire telle que prévue à l'article 1.4 ci-dessus. »
En vigueur étendu
Modification de l'article 2.2L'article 2.2 de l'accord est modifié comme suit :
« Article 2.2
Absences pour réunions statutairesLe salarié mandaté par une organisation syndicale pourra bénéficier d'une autorisation d'absence rémunérée pour participer aux réunions statutaires nationales organisées par son organisation syndicale dans la limite de 2 jours par an, avec délai de prévenance de 15 jours et sur justificatif de l'organisation syndicale. »
En vigueur étendu
Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur au premier jour du mois suivant la parution de son arrêté d'extension au Journal officiel.En vigueur étendu
Dépôt et extensionLa partie la plus diligente des organisations signataires du présent avenant le notifie à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Bourgogne-Franche-Comté, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS du lieu de signature de l'avenant.
Les parties conviennent de solliciter l'extension du présent avenant.
Articles cités
Convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020
Textes Attachés : Côte-d'Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Yonne et territoire de Belfort (ex-IDCC 8262, 8433 et 8434) Avenant n° 1 du 4 novembre 2025 à l'accord du 27 novembre 2023
Extension
Etendu par arrêté du 12 juin 2026 JORF 20 juin 2026
IDCC
- 7024
Signataires
- Fait à : Fait à Bretenière, le 4 novembre 2025. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles de Bourgogne-Franche-Comté ; Fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Bourgogne-Franche-Comté,
- Organisations syndicales des salariés : FGA CFDT ; Fédération CFTC de l'agriculture ; FNAF CGT ; FGTA FO ; SNCEA CFE-CGC,
Numéro du BO
2026-17
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché