Les partenaires sociaux de la branche ;

Rappelant que le maintien de la rémunération des salariés en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident constitue une obligation à la charge de l'employeur telle que prévue par les dispositions de l'article 42 de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé ;

Constatant que le régime de prévoyance complémentaire de la branche prévoit actuellement une garantie dite « de mensualisation » ayant pour objet d'assurer cette obligation de maintien de salaire ;

Considérant que l'employeur reste libre soit d'autofinancer son obligation de maintien de salaire soit de souscrire à un contrat d'assurance pour la couvrir en tout ou partie ;

Considérant la vocation première d'un régime de prévoyance complémentaire de compléter la couverture sociale des salariés en cas de réalisation de risques « lourds » tels que l'incapacité de travail au-delà des périodes de maintien de salaire, l'invalidité et le décès ;

Considérant la volonté des partenaires sociaux de recentrer le régime de prévoyance complémentaire de la branche sur les seuls risques « lourds » ;

Souhaitant préserver l'équilibre technique du régime de prévoyance complémentaire de la branche, assurer sa pérennité dans l'intérêt collectif des salariés et des entreprises  (1) ;

Ont décidé de modifier les dispositions conventionnelles relatives au régime de prévoyance afin de supprimer la garantie dite de « mensualisation », le maintien de salaire relevant désormais de l'obligation directe des employeurs de la branche dans le strict respect des dispositions de l'article 42 de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé.

En conséquence de quoi, il a été conclu le présent avenant qui modifie les dispositions de l'article 8 de l'accord du 29 août 2023 relatif à la prévoyance complémentaire de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé. Les autres dispositions de l'accord du 29 août 2023 relatif à la prévoyance complémentaire de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé demeurent inchangées.

(1) Phrase exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.  
(Arrêté du 18 mars 2026 - art. 1)