En vigueur
Le protocole d'accord du 13 décembre 2021 formalisant le choix du prestataire en charge d'assurer la mise en œuvre des prestations définies au titre Ier du protocole d'accord du 13 juillet 2021 relatif au déploiement d'un dispositif de soutien aux salariés proches aidants des organismes du régime général de sécurité cessera de produire ses effets le 31 décembre 2025.
La thématique du choix du prestataire en charge d'assurer la mise en œuvre du dispositif de soutien aux salariés proches aidants étant inscrite au programme de négociation pour l'année 2025, les parties signataires ont souhaité prolonger l'accord existant afin de conduire une réflexion préalable à l'engagement de cette négociation, notamment concernant une adaptation des mesures et prestations ainsi que des modalités de mise en œuvre en cas de reconduction du dispositif.
Elles ont donc convenu des dispositions qui suivent :
En vigueur
Prorogation du protocole d'accord du 13 décembre 2021 formalisant le choix du prestataire en charge d'assurer la mise en œuvre des prestations définies au titre Ier du protocole d'accord du 13 juillet 2021 relatif au déploiement d'un dispositif de soutien aux salariés proches aidants des organismes du régime général de sécurité socialeLe premier alinéa de l'article 1er du protocole d'accord du 13 décembre 2021 formalisant le choix du prestataire en charge d'assurer la mise en œuvre des prestations définies au titre Ier du protocole d'accord du 13 juillet 2021 relatif au déploiement d'un dispositif de soutien aux salariés proches aidants des organismes du régime général de sécurité sociale, est ainsi rédigé :
« Pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026, le groupement d'assureurs et d'assisteur composé de Malakoff-Humanis qui agit comme chef de file, AG2R La Mondiale, AESIO mutuelle et inter-mutuelle assistance est désigné par les partenaires sociaux pour assurer la mise en œuvre des prestations définies au titre Ier du protocole d'accord du 13 juillet 2021 relatif au déploiement d'un dispositif de soutien aux salariés proches aidants des organismes du régime général de sécurité sociale. »
En vigueur
Dispositions diversesLe présent accord entre en application sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale, et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.
Il est d'application impérative à l'ensemble des organismes du régime général de sécurité sociale.
Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957
Textes Attachés : Avenant du 30 septembre 2025 portant prorogation du protocole d'accord du 13 décembre 2021 relatif au déploiement d'un dispositif de soutien aux salariés proches aidants (choix du prestataire)
IDCC
- 218
Signataires
- Fait à : Fait à Montreuil, le 30 septembre 2025. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : UCANSS,
- Organisations syndicales des salariés : FEC FO ; PSTE CFDT ; SNFOCOS,
Numéro du BO
2025-49
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché