En vigueur
Compte tenu des modifications de la nomenclature d'activités française (NAF), les partenaires sociaux de la branche de l'optique-lunetterie de détail ont souhaité mettre à jour l'article 1er de la convention collective relative à son champ d'application.
En vigueur
Champ d'applicationL'article 1er de la convention collective de l'optique lunetterie de détail intitulé « Champ d'application » est remplacé par un article ainsi rédigé :
« La présente convention et ses annexes règlent le rapport entre employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale est le montage et la délivrance de produits, de services et/ou de prestations de santé d'optique médicale et d'optique lunetterie de détail régis notamment sous le code NAF 47.74G (anciennement 47.78A) et/ou dont l'activité vise à proposer des produits et/ou prestations de santé liés notamment à un trouble sensoriel. »
En vigueur
Durée de l'avenant, extension, dénonciation et révisionLes dispositions du présent avenant annulent et remplacent l'article 1er de la convention collective de l'optique lunetterie de détail.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent avenant.
Il pourra être modifié ou dénoncé conformément aux dispositions du code du travail en vigueur.
Dans la mesure où il s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche optique-lunetterie, il n'y a pas lieu de prévoir des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés.
Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant simultanément à son dépôt.
Convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 13 juin 2019 (actualisée par l'avenant du 13 juin 2019)
Textes Attachés : Avenant du 19 juin 2025 relatif à la modification de l'article 1er « Champ d'application » de la convention collective
Extension
Etendu par arrêté du 18 sept. 2025 JORF 25 sept. 2025
IDCC
- 1431
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 19 juin 2025. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : FNOF ; ROF,
- Organisations syndicales des salariés : FNECS CFE-CGC ; CFTC CSFV ; FS CFDT ; CGT FCS ; UNSA FCS,
Numéro du BO
2025-32
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché