(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 8 août 2025 - art. 1)
Convention collective nationale des employés, techniciens et cadres des agences de presse du 7 avril 2017 (1)
Textes Salaires : Avenant n° 9 du 2 juin 2025 relatif à la revalorisation des salaires minima (annexe 4 de la convention collective)
Extension
Etendu par arrêté du 8 août 2025 JORF 14 août 2025
IDCC
- 3221
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 2 juin 2025. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : FFAP,
- Organisations syndicales des salariés : CFE-CGC ; F3C CFDT ; SNPEP FO ; Solidaires,
Numéro du BO
2025-27
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché