Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011

Textes Attachés : Avenant n° 22 du 13 mars 2025 relatif à la modification de l'article 5 « Formation, qualifications, compétences, métiers et emploi » de la convention collective

Extension

Etendu par arrêté du 1 juin 2026 JORF 12 juin 2026

IDCC

  • 3043

Signataires

  • Fait à : Fait à Villejuif, le 13 mars 2025. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : FEP ; SNPRO,
  • Organisations syndicales des salariés : CFTC CSFV ; FS CFDT ; FNPD CGT ; FEETS FO,

Numéro du BO

2025-15

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Voir le sommaire de la convention

  • Article

    En vigueur étendu

    Annexe 1
    La gouvernance de la certification dans la branche de la propreté, pour un CQP et un titre

    L'organisme certificateur sur le plan formel

    • Pour un CQP :

    Selon l'article L. 6113-4 du code du travail, un CQP est établi par la CPNE (en l'occurrence la CPNEFP de la propreté) qui en outre détermine la personne morale détentrice des droits de sa propriété intellectuelle, en l'occurrence l'OC Propreté.

    • Pour un titre désigné « TFP » dans la propreté :

    Un titre est créé par un organisme certificateur légal disposant de la personnalité morale, en l'occurrence l'OC Propreté.

    L'option de désigner deux co-certificateurs : CPNEFP Propreté + OC Propreté

    (Graphique non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, page 116.)

    https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20250015_0000_0017.pdf/BOCC

  • Article

    En vigueur étendu

    Annexe 2
    CQP/TFP œuvrants

    Conformément à l'article 5.3.1.1 du présent accord, la branche établit la liste des CQP/TFP dits œuvrants dont le process de validation via la VAE se fait par une mise en situation au cours de laquelle le candidat explicite les activités, suivie d'un entretien :
    – CQP/TFP « Agent machiniste en propreté » ;
    – CQP/TFP « Agent d'entretien et de rénovation en propreté » ;
    – CQP/TFP « Chef d'équipe en propreté » ;
    – CQP/TFP « Laveur de vitres spécialisé travaux en hauteur » ;
    – CQP/TFP « Agent en maintenance multitechnique immobilière ».