En vigueur étendu
Considérant l'article 4.7.6 de la convention collective nationale (CCN) portant sur la prime d'expérience dans le secteur de la propreté ;
Considérant que le montant de la prime d'expérience, est calculé en fonction la rémunération minimale mensuelle hiérarchique applicable ;
Considérant la volonté des parties d'instaurer un nouveau pallier,
il est convenu ce qui suit :
En vigueur étendu
Modifications apportées à l'article 4.7.6 « Prime d'expérience » de la CCNAprès le tiret « – après 20 ans d'expérience professionnelle au 1er janvier 2013 : 6 % », il est inséré un nouveau tiret ainsi rédigé « – après 25 ans d'expérience professionnelle : 7 % ».
En vigueur étendu
Motivation liée à l'absence de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
L'objet du présent avenant relatif à la prime d'expérience justifie qu'il s'applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ de l'accord, que leur effectif soit inférieur, égal ou supérieur à 50 salariés. En outre, l'existence du dispositif de transfert conventionnel (art. 7 de la CCN) qui assure le maintien des contrats de travail en cas de perte de marché nécessite une homogénéité des règles conventionnelles de la branche, sans différentiation en fonction de la taille de l'entreprise.En vigueur étendu
Durée, dépôt, extension et entrée en vigueurLe présent avenant :
– est conclu pour une durée indéterminée ;
– fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par la loi ;
– entrera en vigueur au premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011
Textes Attachés : Avenant n° 21 du 5 mars 2025 relatif à la modification de la convention collective (art. 4.7.6 « Prime d'expérience »)
Extension
Etendu par arrêté du 29 avril 2025 JORF 3 mai 2025
IDCC
- 3043
Signataires
- Fait à : Fait à Villejuif, le 5 mars 2025. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : FEP ; SNPRO,
- Organisations syndicales des salariés : CFTC CSFV ; FS CFDT ; FNPD CGT ; FEETS FO,
Numéro du BO
2025-13
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché