Il est rappelé que la prime annuelle est indexée sur la rémunération minimale mensuelle hiérarchique correspondant à l'échelon ASP A, laquelle fait l'objet pour l'année 2025 d'une revalorisation prévue par l'avenant n° 26 du 5 mars 2025 à l'accord du 25 juin 2002 sur les classifications et pour lequel la procédure d'extension auprès de l'administration est demandée. La date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension dudit avenant n° 26 déterminera la nouvelle grille des RMH applicable pour l'année 2025.

En conséquence, en fonction du niveau de la RMH applicable à l'ASP A revalorisé pour 2025, le tableau définissant le montant de la prime annuelle figurant à l'article 3 à l'accord sur la prime annuelle est modifié comme suit (le reste de cet article restant inchangé) :

« Si l'ASPA est revalorisé de 12,13 € à 12,37 € en 2025 :

Ou

« Si l'ASPA est revalorisé de 12,13 € à 12,38 € en 2025 :

Il est précisé que seul entrera en vigueur le tableau correspondant au niveau de l'ASP A revalorisé en 2025 en application de l'avenant n° 26 du 5 mars 2025 à l'accord du 25 juin 2002 sur les classifications.

L'objet du présent avenant relatif à la prime annuelle justifie qu'il s'applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ de l'accord, que leur effectif soit inférieur, égal ou supérieur à 50 salariés. En outre, l'existence du dispositif de transfert conventionnel (art. 7 de la CCN) qui assure le maintien des contrats de travail en cas de perte de marché nécessite une homogénéité des règles conventionnelles de la branche, sans différentiation en fonction de la taille de l'entreprise.

Le présent avenant :
– est conclu pour une durée indéterminée ;
– fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par la loi ;
– entrera en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel et au plus tôt le 1er novembre 2025.