En vigueur
L'article II. 4 « Forfait parentalité et accouchement » de l'annexe III « Régime de prévoyance des salariés des entreprises d'économistes de la construction » est rédigé comme suit :
« II. 4. Forfait parentalité et accouchement
a) Forfait parentalité
Un forfait parentalité est versé à tout salarié couvert par le présent accord, pour chaque enfant né ou en cas d'adoption d'un enfant de moins de 7 ans. Le montant de ce forfait est fixé à :
• 8 % du plafond mensuel de la sécurité sociale de l'année au cours de laquelle intervient la naissance ou l'adoption.Le forfait est également versé en cas de naissance sans vie, lorsque celle-ci se traduit par une inscription au registre d'état civil et sur le livret de famille.
b) Forfait accouchement
Un forfait est versé à la femme salariée non-cadre pour chaque accouchement dont le montant est fixé à :
• 2,6 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année au cours de laquelle intervient la naissance.Ce forfait s'ajoute au forfait parentalité.
Le forfait est également versé en cas d'accouchement d'un enfant sans vie, lorsque celui-ci se traduit par une inscription au registre d'état civil et sur le livret de famille. »
Il est modifié comme suit :
« II. 4. Forfait parentalité et accouchement
a) Forfait parentalité
Un forfait parentalité est versé à tout salarié couvert par le présent accord, pour chaque enfant né ou en cas d'adoption d'un enfant de moins de 7 ans. Le montant de ce forfait est fixé à :
• 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale de l'année au cours de laquelle intervient la naissance ou l'adoption.Le forfait est également versé en cas de naissance sans vie, lorsque celle-ci se traduit par une inscription au registre d'état civil et sur le livret de famille.
b) Forfait accouchement
Un forfait est versé à la femme salariée non-cadre pour chaque accouchement dont le montant est fixé à :
• 2,6 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année au cours de laquelle intervient la naissance.Ce forfait s'ajoute au forfait parentalité.
Le forfait est également versé en cas d'accouchement d'un enfant sans vie, lorsque celui-ci se traduit par une inscription au registre d'état civil et sur le livret de famille. »
Les autres dispositions de l'annexe III relative au régime de prévoyance des cadres et des non cadres demeurent inchangées.
Convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs du 16 décembre 2015
Textes Attachés : Avenant n° 3 du 21 novembre 2024 relatif au régime prévoyance
Extension
Etendu par arrêté du 24 mars 2025 JORF 9 avril 2025
IDCC
- 3213
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 21 novembre 2024. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : UNTEC,
- Organisations syndicales des salariés : BATIMAT-TP CFTC ; CFDT SYNATPAU,
Numéro du BO
2025-3
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché