Convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020

Textes Attachés : Bretagne Avenant n° 1 du 5 juillet 2024 à l'accord régional du 30 août 2023 relatif aux cotisations “Accompagnement emploi formation – Comité d'entreprise des salariés agricoles” et “Accompagnement emploi formation – Comité d'œuvres sociales des salariés agricoles”

Extension

Etendu par arrêté du 26 novembre 2024 JORF 30 novembre 2024

IDCC

  • 7024

Signataires

  • Fait à : Fait à Rennes, le 5 juillet 2024. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles FRSEA de Bretagne ; Fédération des coopératives d'utilisation de matériels agricoles CUMA de Bretagne ; Fédération des entrepreneurs des territoires EDT de Bretagne,
  • Organisations syndicales des salariés : Union professionnelle régionale agricole CFDT de Bretagne, UPRA CFDT de Bretagne ; Fédération CFTC Agri ; Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes FGTA FO ; Syndicat national des cadres d'entreprises agricoles SNCEA CFE-CGC,

Numéro du BO

2024-42

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Voir le sommaire de la convention

  • Article

    En vigueur

    Annexe 1
    Normes conventionnelles territoriales et sectorielles préexistantes substituées

    Conformément aux dispositions de l'article liminaire et de l'article 10, la cotisation établie par le présent accord se substitue notamment aux cotisations prévues dans les accords collectifs suivants :

    Accord collectif territorialDispositions visées
    Convention collective de travail du 26 octobre 1982 applicable aux exploitations de polyculture et d'élevage et de cultures légumières de plein champ des Côtes-d'Armor (IDCC 9221 – étendue par arrêté du 15 mars 1983)Article 40
    Convention collective de travail du 22 septembre 1981 des salariés des exploitations de polyculture, d'élevage et de maraîchage du Finistère (IDCC 9291 – étendue par arrêté du 12 mars 1982 – Journal officiel du 8 avril 1982)Article 30-2
    Convention collective de travail du 21 novembre 1985 des salariés et apprentis des exploitations horticoles et des pépinières du Finistère (IDCC 9292 – étendue par arrêté du 22 mai 1986 – Journal officiel du 30 mai 1986)Article 53
    Convention collective de travail des salariés des exploitations agricoles du Morbihan en date du 21 mai 1980 (IDCC 9561 – étendue par arrêté ministériel du 25 juillet 1980 – Journal officiel du 26 août 1980)Article 29 bis
    Convention collective de travail des exploitations d'horticulture et des pépinières en date du 16 novembre 1983 du département du Morbihan (IDCC 9562 – étendue par arrêté ministériel du 2 juillet 1984 – Journal officiel du 21 juillet 1984)Article 30 bis
    Convention collective du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Bretagne (IDCC 8532 – étendue par arrêté ministériel d'extension du 16 décembre 1991 – Journal officiel du 31 décembre 1991)Article 51 bis