Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021

Textes Attachés : Avenant n° 6 du 11 avril 2024 relatif à la prévoyance (annexe 3) et à l'indemnité de départ volontaire à la retraite (annexe 4)

Extension

Etendu par arrêté du 8 novembre 2024 JORF 30 novembre 2024

IDCC

  • 3239

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 11 avril 2024. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : FEPEM,
  • Organisations syndicales des salariés : FGTA FO ; FS CFDT ; CGT FCS ; SPAMAF ; FESSAD UNSA ; CSAFAM,

Numéro du BO

2024-26

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  • Article 8

    En vigueur

    Modifications apportées à l'article 163 « Indemnités liées à la rupture du contrat de travail » du socle salarié du particulier employeur de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile

    À l'article 163.3 :
    – au titre de l'article, après le mot « indemnité » est ajouté le mot « conventionnelle » ;
    – les mots « part volontairement » sont supprimés, et remplacés par : « prend l'initiative de rompre son contrat de travail pour partir » ;
    – après les mots « bénéficier d'une indemnité » est ajouté le mot « conventionnelle » ;
    – après les mots « de départ » est ajouté le mot « volontaire ».