Convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (1)

Textes Salaires : Ouest de la France (ex-IDCC 8526) Avenant n° 1 du 26 janvier 2024

Extension

Etendu par arrêté du 13 mai 2024 JORF 18 mai 2024

IDCC

  • 7024

Signataires

  • Fait à : Fait à Angers, le 26 janvier 2024. (Suivent les signatures)
  • Organisations d'employeurs : Fédération régionale des producteurs de fruits de l'ouest, agissant conformément aux termes d'une délégation consentie par la FRSEA des Pays de la Loire, elle-même délégataire de la représentativité de la FNSEA,
  • Organisations syndicales des salariés : Fédération CFDT Agri Agro ; Fédération CFTC de l'agriculture ; Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes FO, FGTA FO ; Union syndicale régionale agroalimentaire et forestière CGT des Pays de la Loire, USRAF CGT des Pays de la Loire ; Syndicat national des cadres d'entreprises agricoles CFE-CGC, SNCEA CFE-CGC,

Numéro du BO

2024-13

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Voir le sommaire de la convention

    • Article

      En vigueur

      Près d'une année après l'entrée en vigueur de l'avenant du 18 mars 2022 d'application au secteur de l'arboriculture de l'ouest de la convention collective nationale production agricole et CUMA du 15 septembre 2020, les partenaires sociaux ont décidé de modifier les montants de la prime de fin d'année.


      Dans la mesure où le présent accord a vocation à s'appliquer essentiellement auprès de très petites entreprises, les partenaires sociaux estiment que ces dispositions leur sont particulièrement applicables et que, par conséquent, ils répondent à l'obligation issue de l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

  • Article 1er

    En vigueur

    Modification de l'article 4

    Les deuxième à cinquième alinéas de l'article 4 sont remplacés par quatre alinéas ainsi ­ rédigés :


    « Elle compte également en faveur des salariés à temps plein justifiant d'une ancienneté de service continus de 12 mois, une prime de fin d'année à titre de complément de rémunération d'un montant de :
    – pour les salariés non-cadres, de 1 675 € bruts ;
    – pour les salariés techniciens ou agents de maîtrise, de 1 975 € bruts ;
    – pour les salariés cadres, de 2 475 € bruts. »


    Le reste de l'article étant inchangé.

  • Article 2

    En vigueur

    Entrée en vigueur


    Le présent avenant entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension.

  • Article 3

    En vigueur

    Dépôt et extension


    Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales et son extension est demandée.

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
(Arrêté du 13 mai 2024 - art. 1)