La loi du 5 septembre 2018 créé un nouveau dispositif afin de redynamiser les modalités de formation ouverte aux salariés : la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A).

Dans un contexte de fortes mutations du marché du travail, le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle.

La branche des industries et commerces de la récupération a souhaité, dans un accord de branche du 5 avril 2023, permettre aux entreprises et à leurs collaborateurs de bénéficier de ce dispositif afin de contribuer à la professionnalisation d'un secteur en pleine dynamique qui nécessite des compétences techniques accrues pour favoriser un tri et une valorisation des déchets optimisés et permettre ainsi le développement des matières premières issues du recyclage.

Le présent avenant a pour objet de modifier l'annexe de l'accord de branche du 5 avril 2023 pour y ajouter de nouvelles certifications éligibles à la Pro-A et changer les certifications annexées à l'accord de branche du 5 avril 2023, ayant fait l'objet d'un changement d'inscription auprès de France compétences.

Les nouvelles certifications visées sont les suivantes :
– CQPI – Animateur d'équipe : RNCP38453 ;
– CQPI – Pilote de systèmes de production automatisée : RNCP34174 ;
– CQPI – Équipier d'unité autonome de production industrielle : RNCP35985 ;
– CQPI – Opérateur en maintenance industrielle : RNCP36376 ;
– CQPI – Technicien de maintenance industrielle : RNCP35282 ;
– CQPI – Technicien de la qualité : RNCP34177 ;
– titre professionnel – Technicien de production industrielle : RNCP34146 ;
– titre professionnel – Technicien supérieur en production industrielle : RNCP36177 ;
– titre professionnel – Agent de refabrication et de recyclage de batteries d'accumulateurs : RNCP36170 ;
– titre professionnel – Agent technique de réception et de valorisation des déchets : RNCP35234 ;
– habilitation pour la conduite de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises : RS5769.

Les certifications annexées à l'accord de branche du 5 avril 2023 ayant fait l'objet d'une modification sont les suivantes :
– titre professionnel – Conducteur du transport routier de marchandises sur porteur : RNCP38559 ;
– TP – Conducteur d'installation et de machines automatisées : RNCP37398 ;
– TP – Formateur professionnel d'adultes : RNCP37275 ;
– CAP – Conducteur routier de marchandises : RNCP37894 ;
– MC4 – Technicien en soudage : RNCP38311 ;
– attestation de capacité professionnelle en transport routier de marchandises au moyen de véhicules de transport routier léger de marchandises : RS5854 ;
– conseiller à la sécurité pour le transport de matières dangereuses (CSTMD), ex ADR – Conseiller à la sécurité – Transport de matières dangereuses : RS5770 ;
– certificat Voltaire : RS5199 ;
– diplôme de compétence en langue – français professionnel de premier niveau (DCLFP) : RS5755.

La nouvelle liste des certifications éligibles à la Pro-A est annexée en pièce jointe et remplace celle précédemment annexée à l'accord du 5 avril 2023.

Par ailleurs, les termes « – lorsque la qualification est sanctionnée par une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ; – lorsque la qualification est sanctionnée par une CQP/ CQPI de la branche » figurant aux 4e et 5e alinéas de l'article 6 de l'accord du 5 avril 2023 sont remplacés par :
« Les certifications de l'annexe sont éligibles sous réserve qu'elles soient actives au répertoire national des certifications professionnelles en application de l'article L. 6324-3 du code du travail. »

Les autres dispositions de l'accord du 5 avril 2023 restent inchangées.

(1) Les certifications de l'article 1er sont éligibles à la reconversion ou promotion par alternance sous réserve qu'elles soient actives au répertoire national des certifications professionnelles en application de l'article L. 6324-3 du code du travail.  
(Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1)

Les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent avenant ne justifie pas de spécificités d'application aux entreprises de moins de 50 salariés.

Les dispositions du présent accord prennent effet à compter du 1er jour qui suit l'arrêté d'extension. Il est toutefois applicable immédiatement pour les entreprises adhérentes à l'organisation patronale signataire.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail en un exemplaire original sur support papier et un exemplaire sur support électronique.

Les parties signataires conviennent de procéder à la demande d'extension du présent accord.