Convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions du 26 janvier 2022

Textes Attachés : Avenant n° 2 du 15 novembre 2023 relatif à la révision des dispositions conventionnelles afin de tenir compte des réserves à l'extension

Extension

Etendu par arrêté du 15 mai 2025 JORF 11 juin 2025

IDCC

  • 3244

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 15 novembre 2023. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : FEPraJ,
  • Organisations syndicales des salariés : CFTC CSFV ; SNPJ CFDT ; FSE CGT,

Numéro du BO

2024-5

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  • Article

    En vigueur

    L'alinéa 2 de l'article 10.2.3 est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Pour un travail de valeur égale, entendu comme un travail exigeant des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse, le salaire de base doit être identique entre les salariés concernés. Lorsqu'à situation comparable, un écart de rémunération est constaté, celui-ci doit être analysé afin d'en comprendre les raisons objectives indépendantes de toute discrimination à caractère sexuel. »