Convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions du 26 janvier 2022

Textes Attachés : Avenant n° 2 du 15 novembre 2023 relatif à la révision des dispositions conventionnelles afin de tenir compte des réserves à l'extension

Extension

Etendu par arrêté du 15 mai 2025 JORF 11 juin 2025

IDCC

  • 3244

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 15 novembre 2023. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : FEPraJ,
  • Organisations syndicales des salariés : CFTC CSFV ; SNPJ CFDT ; FSE CGT,

Numéro du BO

2024-5

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  • Article

    En vigueur étendu

    Il est ajouté un 4e tiret au 3e alinéa de l'article 1.6.2 ainsi rédigé :

    « – elle établit un bilan de l'action de la branche en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de classifications, de promotion de la mixité des emplois et d'établissement des certificats de qualification professionnelle, des données chiffrées sur la répartition et la nature des postes entre les femmes et les hommes ainsi qu'un bilan des outils mis à disposition des études et offices pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. »