Convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 actualisée par accord du 12 juin 2019 - Étendue par arrêté du 2 avril 2021 JORF 13 avril 2021 (1)

Textes Attachés : Accord du 14 décembre 2023 relatif au régime professionnel de frais de santé

Extension

Etendu par arrêté du 29 mai 2024 JORF 18 juin 2024

IDCC

  • 538

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 14 décembre 2023. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : SAMERA,
  • Organisations syndicales des salariés : FGTE CFDT ; FNPD CGT ; FEETS FO ; USPDA CGT ; Sud rail,

Numéro du BO

2024-5

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Voir le sommaire de la convention

  • Article

    En vigueur

    (Tableau (1) (2)non reproduit, consultable en ligne sur le site www. legifrance. gouv. fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)

    https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20240005 _ 0000 _ 0003. pdf/ BOCC

    (1) Le tableau de garanties figurant à l'annexe 1 de l'accord est étendu sous réserve de la prise en charge du forfait patient urgences, entré en vigueur le 1er janvier 2022, conformément aux dispositions des articles L. 160-13 et L. 871-1 du code de la sécurité sociale.
    (Arrêté du 29 mai 2024 - art. 1)

    (2) Le tableau de garanties figurant à l'annexe 1 de l'accord est étendu sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant la prise en charge du ticket modérateur des séances d'accompagnement psychologiques prévues par L. 162-58 du code de la sécurité sociale.
    (Arrêté du 29 mai 2024 - art. 1)