Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité, maroquinerie, instruments de musique, partitions et accessoires, presse et jeux de hasard ou pronostics, produits de la vape du 9 mai 2012 (avenant du 9 mai 2012)

Textes Attachés : Avenant n° 1 du 3 octobre 2023 à l'accord du 28 mars 2019 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire

Extension

Etendu par arrêté du 29 mai 2024 JORF 18 juin 2024

IDCC

  • 1517

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 3 octobre 2023. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : CDNA,
  • Organisations syndicales des salariés : CFTC CSFV ; FS CFDT ; CGT CSD,

Numéro du BO

2023-50

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  • Article

    En vigueur

    Annexe 1
    Tableau des garanties – Prévoyance complémentaire – CDNA – applicable au 1er janvier 2024

    Ensemble du personnel
    (en % du traitement de base)
    T1 + T2
    Capital décès toutes causes
    Tout assuré quelle que soit sa situation familiale 140 %
    Majoration par enfant à charge 60 %
    Invalidité absolue et définitive toutes causes
    Versement par anticipation du capital décès toutes causes 100 % du capital décès toutes causes
    Double effet
    En cas de décès du conjoint, simultané ou postérieur à celui de l'assuré, à condition qu'il reste au moins un enfant à charge du conjoint lors de son décès et initialement à la charge de l'assuré 100 % du capital décès toutes causes
    Frais d'obsèques
    En cas de décès de l'assuré FR limités à 100 % PMSS
    Rente éducation En tout état de cause, le montant annuel de la rente ne peut être inférieur à 1 000 €.
    Enfant jusqu'au 12e anniversaire 5 %
    Enfant du 12e jusqu'au 18e anniversaire 7,5 %
    Enfant du 18e jusqu'au 30e anniversaire si poursuite d'études 10 %
    Doublement pour orphelin des deux parents Garanti
    Rente handicap
    Viagère 500 €/ mois
    Incapacité de travail
    Franchise
    Ancienneté supérieure à 1 an Relais du maintien de salaire
    (derniers droits)
    Ancienneté inférieure à 1 an 90 jours continus
    Indemnités journalières (sous déduction des indemnités journalières brutes de la sécurité sociale)
    Ancienneté supérieure à 1 an 70 %
    Ancienneté inférieure à 1 an 70 %
    Invalidité (sous déduction de la pension d'invalidité brute de la sécurité sociale)
    Rente d'invalidité 1re catégorie 42 %
    Rente d'invalidité 2e et 3e catégorie ou taux d'IPP supérieur ou égal à 66 % 70 %

    FR : frais réels.
    PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale, en vigueur au moment du décès.
    Taux d'IPP : taux d'incapacité permanente partielle.
    T1 : tranche 1 (part de la rémunération entre le premier euro et une fois le plafond annuel de la sécurité sociale).
    T2 : tranche 2 (part de la rémunération entre un et quatre plafonds annuels de la sécurité sociale).