Le présent avenant révise, dans ce cadre, l'accord de branche du 1er décembre 2020 sur la formation et l'alternance dans la branche des industries électriques et gazières, ci-dessous « L'accord », en ses articles 1.2.1.2 et 2.2.2 relatifs au dispositif Pro-A, et sa mise en œuvre.

L'article 1.2.1.2 est complété d'un dernier alinéa.

« Les travaux mentionnés au point 2 ci-dessus ont été menés en 2021 et 2022. Ils sont détaillés à l'article 2.2.2 du présent accord. »

L'article 2.2.2 « La reconversion ou promotion par l'alternance » est complété. Sa rédaction est désormais la suivante :

« Financé par l'opérateur de compétences, le dispositif de reconversion ou de promotion par alternance, Pro-A, a pour objet de permettre aux salariés, via une formation certifiante en alternance, de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience.

Salariés concernés

La reconversion ou la promotion par alternance est ouverte notamment aux salariés (1) dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail.

Par ailleurs, pour pouvoir accéder à la Pro-A, le salarié doit avoir atteint au maximum un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence (niveau 6 du nouveau cadre national des certifications soit un niveau maximum Bac + 2).

Pour finir, la Pro-A peut être également envisagée pour les salariés relevant des publics prioritaires définis à l'article 1.2.4 de l'accord sur la formation et l'alternance pour autant qu'ils rentrent dans le cadre défini par la loi et le présent accord.

Formations visées

La Pro-A permet au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle. Ces finalités peuvent être réalisées non seulement en suivant des actions de formation mais également des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE). De plus, la Pro-A peut permettre l'acquisition du socle de connaissances et de compétences.

Comme cela est mentionné à l'article 1.2.1.2, la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A a été définie à la suite de travaux pilotés et validés par la CPNEFP.

Ces travaux ont été conduits avec l'appui d'un cabinet expert financé par l'opérateur de compétences de l'industrie (OPCO 2i) dont relève la branche des industries électriques et gazières.

Ils ont consisté pour l'essentiel à :
– appréhender les différents secteurs d'activité de la branche et les facteurs d'évolution susceptibles d'avoir un impact sur les métiers ;
– analyser l'évolution des besoins en compétences par secteur d'activité ;
– identifier les métiers en tension et/ ou les métiers dont l'activité est en forte mutation et pour lesquels il y a des risques de déficit ou d'obsolescence des compétences ;
– déterminer pour chacun de ces métiers les certifications éligibles au dispositif Pro-A.

La liste des certifications retenues pour être éligibles au dispositif Pro-A figure en annexe 1.

Chaque année, la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A fera l'objet d'un examen en CPNEFP. Celle-ci décidera de l'opportunité de l'actualiser dans le cadre d'un nouvel avenant.

Mise en œuvre du dispositif

Le contrat de travail du salarié fait l'objet d'un avenant qui précise la durée et l'objet de la Pro-A. L'avenant au contrat de travail est déposé auprès de l'OPCO 2i.

La désignation d'un tuteur est un gage de réussite et l'employeur veillera à choisir un tuteur au profil adapté. Le tuteur a pour mission d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider le bénéficiaire pendant la durée de la convention Pro-A. Il assure la liaison avec l'organisme ou le service de formation chargé de mettre en œuvre les actions de professionnalisation et participe à l'évaluation du suivi de la formation.

L'action de professionnalisation mise en œuvre dans le cadre de Pro-A est d'une durée minimale comprise entre six et douze mois. Cette durée peut être notamment portée de 12 mois à 24 mois pour certains publics ou “ lorsque la nature des qualifications prévues l'exige ”. »

(1) Salariés en contrat à durée indéterminée (CDI), à temps complet ou à temps partiel, bénéficiaires d'un CDI en contrat unique d'insertion, sportifs et entraîneurs professionnels en CDD, salariés placés en position d'activité partielle.

Le présent avenant s'applique en France métropolitaine, dans les départements et régions d'outre-Mer, ainsi qu'à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans l'ensemble des entreprises ou organismes dont le personnel relève du statut national du personnel des industries électriques et gazières.

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche des IEG, y compris les entreprises de moins de 50 salariés.

Le présent avenant est conclu pour la durée restant à courir de l'accord du 1er décembre 2020 relatif à la formation et l'alternance dans la branche des industries électriques et gazières. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.

Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

À l'issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du code du travail, le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives au niveau de la branche professionnelle des industries électriques et gazières.

À l'expiration d'un délai de quinze jours suivant cette notification, le présent avenant fera l'objet, à la diligence des organisations d'employeurs signataires, des formalités de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues par le code du travail.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant, postérieurement à son dépôt, aux ministères compétents dans les conditions prévues par le code du travail et par le code de l'énergie (art. L. 161-2 du code de l'énergie).