En vigueur
1. À l'article 79 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, le deuxième paragraphe est rédigé comme suit :
« La validation de ces périodes est obtenue par le versement des cotisations calculées à partir du salaire journalier de référence retenu pour le calcul de l'allocation chômage ou comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales, sans que les taux de cotisation utilisés pour ce calcul puissent excéder les taux de calcul des points obligatoires sur la T1 et sur la T2 visés à l'article 35 du présent accord ».
2. Au premier alinéa du point 3 « Carrières courtes » de l'article 85 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, les mots : « Les participants, ayant un âge compris entre celui visé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et » sont remplacés par les mots : « Les participants, ayant un âge inférieur à ».
Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature.Articles cités
Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire
Textes Attachés : Avenant n° 15 du 16 mars 2023 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire
Extension
Etendu par arrêté du 11 juillet 2023 JORF 13 juillet 2023
Elargi par arrêté du 11 juillet 2023 JORF 13 juillet 2023
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 16 mars 2023. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : CPME ; MEDEF ; U2P,
- Organisations syndicales des salariés : CGT ; CFDT ; CFTC ; CFE-CGC,
Numéro du BO
2023-20
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché