Convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et de produits dérivés du 17 décembre 1996. (Etendue par arrêté du 7 mai 1997, JO du 17 mai 1997). (1)

Textes Attachés : Accord du 23 février 2023 relatif à la prévoyance

Extension

Etendu par arrêté du 10 juillet 2023 JORF 26 juillet 2023

IDCC

  • 1947
  • 3216

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 23 février 2023. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : FDMC,
  • Organisations syndicales des salariés : FNECS CFE-CGC ; CFTC CSFV ; CFDT FNCB ; CGT FNSCBA ; FG FO construction ; CFE-CGC BTP SICMA.

Numéro du BO

2023-20

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  • Article

    En vigueur

    Annexe
    Panier de garanties (article 2.3)

    Garantie de prévoyance [1]
    Décès
    Capital décès de base quel que soit la situation de famille100 % du salaire de référence
    Rente éducation par enfant à charge
    Jusqu'à 11 ans5 % du salaire de référence
    Entre 11 et 18 ans7,5 % du salaire de référence
    Plus de 18 ans et jusqu'à 26 ans si poursuite d'étude10 % du salaire de référence
    Incapacité
    Franchise90 jours continus
    Indemnisation60 % du salaire de référence
    (sous déduction IJSS)
    Invalidité
    1re catégorie36 % du salaire de référence
    (sous déduction de la pension SS)
    2e catégorie60 % du salaire de référence
    (sous déduction de la pension SS)
    3e catégorie60 % du salaire de référence
    (sous déduction de la pension SS)
    [1] Des cas d'exclusions peuvent être prévus pour les garanties « décès, incapacité et invalidité » dans les contrats souscrits par les entreprises, sans remettre en cause la conformité de ces derniers au présent accord.

(1) Dispositions rendues obligatoires à l'exclusion des entreprises exerçant l'activité d'importation de bois du Nord, de bois tropicaux ou américains, visées par la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955.  
(Arrêté du 10 juillet 2023 - art. 1)