La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a créé le dispositif de la « Pro-A » afin de permettre la reconversion ou la promotion par l'alternance des salariés. Ce dispositif pour être opérationnel doit être mis en œuvre par accord de branche.

Afin que cet accord reste applicable les partenaires sociaux se doivent de le revoir régulièrement, afin que les certifications visées par l'accord ne soient pas devenues obsolètes.

C'est dans cette optique qu'une liste complémentaire de certifications professionnelles éligibles à la « Pro-A » a été élaborée afin de remplacer les certifications visées dans l'accord du 29 novembre 2019 devenues caduques.

Les dispositions de cet accord prennent en compte les différents types d'entreprises de la branche, et notamment celles de moins de 50 salariés.

Vingt-huit certifications remplacent des intitulés figurant dans l'accord étendu du 29 novembre 2019, dont l'enregistrement est arrivé à échéance et qui ont fait l'objet d'une réinscription au RNCP :
« – RNCP28737 – Opérateur logistique polyvalent (inactive depuis le 05/08/20), remplacée par RNCP35144 – Opérateur logistique polyvalent (active jusqu'au 16/12/23) ;
– RNCP12798 – BTS – Transport et prestations logistiques (inactive depuis le 31/08/20), remplacée par RNCP35400 – BTS – Gestion des transports et logistique associée (active jusqu'au 01/01/24) ;
– RNCP15336 – Responsable des opérations logistiques (inactive depuis le 07/09/21), remplacée par RNCP35896 – Responsable des opérations logistiques (active jusqu'au 15/09/26) ;
– RNCP16886 – Responsable de la chaîne logistique (inactive depuis le 22/09/21), remplacée par RNCP35869 – Responsable opérationnel de la chaîne logistique (active jusqu'au 15/09/24) ;
– RNCP1899 – TP – Technicien (ne) en logistique d'entreposage (inactive depuis le 21/04/22), remplacée par RNCP36237 – TP – Technicien en logistique d'entreposage (active jusqu'au 21/04/27) ;
– RNCP1893 – TP – Responsable de rayon (inactive depuis le 15/02/21), remplacée par RNCP35233 – TP – Assistant manager d'unité marchande (active jusqu'au 16/02/26) ;
– RNCP22964 – Manager de proximité (inactive depuis le 24/05/21), remplacée par RNCP35221 – Manager de proximité (active jusqu'au 20/01/2024) ;
– RNCP23827 – Gestionnaire d'unité commerciale, option généraliste – option spécialisée (inactive depuis le 07/09/2021), remplacée par RNCP36141 – Gestionnaire d'unité commerciale (active jusqu'au 26/01/27) ;
– RNCP28662 – Gestionnaire de l'administration des ventes et de la relation commerciale (inactive depuis le 19/07/21), remplacée par RNCP35663 – Gestionnaire administration des ventes (active jusqu'au 17/06/24) ;
– RNCP32204 – Chargé (e) de clientèle (inactive depuis le 23/08/20), remplacée par RNCP34809 – Chargé de clientèle (active jusqu'au 23/07/25) ;
– RNCP27365 – Responsable de la distribution (inactive depuis le 18/12/21), remplacée par RNCP36534 – Responsable de distribution omnicanale (active jusqu'au 01/06/25) ;
– RNCP26187 – Responsable du développement de l'unité commerciale (inactive depuis le 07/06/21), remplacée par RNCP35754 – Responsable du développement de l'unité commerciale (active jusqu'au 08/07/2023) ;
– RNCP31900 – Responsable marketing et commercial (inactive depuis le 18/12/21), remplacée par RNCP36374 – Chargé de développement marketing et commercial (active jusqu'au 25/04/24) ;
– RNCP28130 – Développeur marketing et commercial (inactive depuis le 23/08/20), remplacée par RNCP35540 – Responsable commercial et marketing (active jusqu'au 19/04/24) ;
– RNCP19384 – Responsable en développement marketing et vente (inactive depuis le 04/10/20), remplacée par RNCP35758 – Responsable en développement marketing et vente (active jusqu'au 08/07/23) ;
– RNCP13595 – Développeur web (inactive depuis le 18/12/21), remplacée par RNCP35959 – Développeur web (active jusqu'au 15/10/26) ;
– RNCP26242 – Manageur (euse) – animateur (trice) de point de vente mode & beauté (inactive depuis le 07/06/21), remplacée par RNCP35745 – Retail manager mode et beauté (active jusqu'au 08/07/24) ;
– RNCP23651 – Visual merchandiser (inactive depuis le 07/08/20), remplacée par RNCP35088 – Visual merchandiser (active jusqu'au 18/11/23) ;
– RNCP23970 – Responsable visuel merchandiser (inactive depuis le 23/08/20), remplacée par RNCP34790 – Responsable Visuel Merchandiser (active jusqu'au 23/07/23) ;
– RNCP13620 – TP – Vendeur (se)-conseil en magasin (inactive depuis le 25/01/23), remplacée par RNCP37098 – TP – Conseiller de vente (active jusqu'au 25/01/28) ;
– RNCP4617 – BTS – Technico-commercial (active jusqu'au 31/08/22), remplacée par RNCP35801 – BTS – Conseil et commercialisation de solutions techniques (active jusqu'au 31/08/26) ;
– RNCP13596 – Responsable du développement commercial (inactive depuis le 18/12/2022), remplacée par RNCP37075 – Chargé du développement commercial (active jusqu'au 23/11/2025) ;
– RNCP23939 – Responsable logistique (inactive depuis le 21/04/22), remplacée par RNCP37080 – Responsable logistique (active jusqu'au 23/11/27) ;
– RNCP2577 – Responsable en logistique et transports (inactive depuis le 08/02/21), remplacée par RNCP36646 – Diplôme d'Université responsable en logistique et transports (active jusqu'au 01/07/25) ;
– RNCP23932 – Vendeur conseiller commercial (inactive depuis le 21/12/21), remplacée par RNCP36865 – Vendeur conseil omnicanal (active jusqu'au 29/09/27) ;
– RNCP34703 – Responsable du développement commercial (inactive depuis le 29/06/22), remplacée par RNCP36726 – Responsable du développement commercial (active jusqu'au 20/07/23) ;
– RNCP23872 – Décorateur merchandiser (inactive depuis le 05/08/2022), remplacée par RNCP37082 – Visuel merchandiser retail (active jusqu'au 23/11/2024) ;
– RNCP1901 – TP – Technicien supérieur/ technicienne supérieure en méthodes et exploitation logistique (inactive depuis le 08/03/2023), remplacée par RNCP37277 – TP – Technicien supérieur en méthodes et exploitation logistique (active jusqu'au 08/03/2028). »

(1) Les certifications sont éligibles à la reconversion ou promotion par alternance sous réserve qu'elles soient actives au répertoire national des certifications en application de l'article L. 6324-3 du code du travail.  
(Arrêté du 30 juin 2023 - art. 1)

Quatre certifications figurant dans l'accord du 29 novembre 2019 ont été exclues de l'extension par l'arrêté du 25 août 2020, leur enregistrement étant arrivé à échéance. Ces certifications ont été ultérieurement réinscrites au RNCP sous un nouveau numéro et peuvent donc être inscrites dans l'avenant :
« – RNCP310 – TP – Cariste d'entrepôt (inactive depuis le 28/07/2020), remplacée par RNCP34857 – TP – Cariste d'entrepôt (active jusqu'au 28/07/2025) ;
– RNCP311 – TP – Préparateur (préparatrice) de commandes en entrepôt (inactive depuis le 28/07/2020), remplacée par RNCP34860 – TP – Préparateur de commandes en entrepôt (active jusqu'au 28/07/2025) ;
– RNCP22925 – Responsable en logistique (inactive depuis le 07/09/2019), remplacée par RNCP34198 – Responsable en logistique (active jusqu'au 10/09/2024) ;
– RNCP9837 – Responsable de stratégie commerciale et communication mode (inactive depuis le 30/01/2020), remplacée par RNCP28010 – Responsable de stratégie commerciale et communication mode (inactive depuis le 30/01/2020), remplacée par RNCP35675 – Responsable de stratégie marketing et communication mode (active jusqu'au 17/06/2024). »

(1) Les certifications sont éligibles à la reconversion ou promotion par alternance sous réserve qu'elles soient actives au répertoire national des certifications en application de l'article L. 6324-3 du code du travail.  
(Arrêté du 30 juin 2023 - art. 1)

Les parties signataires conviennent de se revoir aussi souvent que nécessaire afin d'actualiser la liste et les enjeux, en fonction des travaux de la CPNEFP et de l'observatoire de la branche.

Par exception, les partenaires sociaux décident que lorsque, en référence à la fiche RNCP gérée par France compétences, la date d'enregistrement d'une certification professionnelle figurant sur cette liste arrive à échéance et que cette même certification est soit renouvelée, soit remplacée par une nouvelle, cette nouvelle certification sera automatiquement considérée comme étant éligible à la « Pro-A » sous son nouveau numéro de fiche RNCP et sous son nouvel intitulé avant d'y être inscrite lors de la prochaine révision de l'accord.

Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant complète l'accord du 29 novembre 2019 lui-même applicable à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.  (1)

Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision conformément aux dispositions de la convention collective à la demande de l'une ou de l'autre des parties signataires.

La révision pourra prendre effet dans les conditions visées aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

Il pourra également être dénoncé par l'une des parties signataires moyennant le respect d'un préavis de 3 mois.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.  
(Arrêté du 30 juin 2023 - art. 1)

Les parties signataires conviennent de demander, sans délai, l'extension du présent avenant.

Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et effectuer les formalités prévues aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

À l'expiration du délai d'opposition prévu à l'article L. 2231-8 du code du travail, le présent avenant fera l'objet d'une procédure de dépôt.

Il fera ensuite l'objet de la procédure d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.