Convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (3D) du 1er septembre 1991. Etendue par arrêté du 16 janvier 1992 JORF 31 janvier 1992.

Textes Attachés : Accord du 2 janvier 2023 relatif au congé supplémentaire (art. 34 de la convention collective)

Extension

Etendu par arrêté du 22 mai 2023 JORF 7 juin 2023

IDCC

  • 1605

Signataires

  • Fait à : Fait à Courbevoie, le 2 janvier 2023. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : CS3D,
  • Organisations syndicales des salariés : FS CFDT ; UNSA FCS ; CMTE CFTC ; FEETS FO ; SNES CFE-CGC,

Numéro du BO

2023-5

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  • Article

    En vigueur

    1.   Après dix ans d'ancienneté et à compter de la date anniversaire de ces dix ans, tout salarié pourra bénéficier d'un jour de congé supplémentaire.

    La prise de cette journée s'effectuera comme suit : elle ne pourra être accolée ni au congé principal, ni à la cinquième semaine lorsqu'elle est prise en une seule fois. En revanche, cette journée supplémentaire peut être associée à un quelconque des congés pour événements familiaux.

    2.   La date d'application sera au 1er jour suivant la date d'arrêté d'extension.

    3.   Les parties signataires considèrent que le contenu du présent accord est adapté aux entreprises de moins de 50 salariés. Elles rappellent à ce titre que la branche de désinfection, désinsectisation, dératisation comprend très majoritairement des entreprises de moins de 50 salariés (99 % des entreprises entre 1 et 49 salariés selon le panorama de branche).