En vigueur
Prime d'anciennetéL'article 7 de la troisième section de la partie V intitulé « Article 7 “ Modalités d'application ” » est remplacé par les stipulations suivantes :
« Section 3
Prime d'anciennetéArticle 7
Modalités d'applicationLe présent article prévoit, dans chaque entreprise, le versement par l'employeur d'une prime d'ancienneté à tous les salariés disposant de deux années d'ancienneté au sein de l'entreprise quel que soit le poste occupé et le taux horaire.
Le montant de cette prime est de 5 centimes par heure de travail effectif, ou heures assimilées comme telles.
Cette prime est majorée de 10 centimes dès lors qu'un salarié dispose de 5 années d'ancienneté dans l'entreprise, soit une prime horaire totale de 15 cts pour 5 ans d'ancienneté.
Elle est de nouveau majorée de 10 centimes dès lors qu'un salarié dispose de dix ans d'ancienneté dans l'entreprise, soit une prime horaire totale de 25 cts pour 10 ans d'ancienneté.
Afin de pouvoir identifier le versement mensuel de cette prime, cette dernière doit faire l'objet d'une ligne spécifique sur le bulletin de salaire des salariés.
Les parties affirment que les salaires minima hiérarchiques mentionnés à l'article L. 2253-1 du code du travail sont définis par les salaires minima conventionnels auxquels s'ajoute la présente prime d'ancienneté. »
Articles cités
Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012
Textes Attachés : Avenant du 29 mars 2022 relatif à la prime d'ancienneté et à l'indemnité kilométrique
Extension
Etendu par arrêté du 14 novembre 2022 JORF 22 novembre 2022
IDCC
- 3127
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 29 mars 2022. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : FEDESAP ; FFEC,
- Organisations syndicales des salariés : FGTA FO ; CFTC Santé Sociaux,
Numéro du BO
2022-23
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché