Convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (1)

Textes Salaires : Avenant n° 4 du 18 janvier 2022

Extension

Etendu par arrêté du 22 mars 2022 JORF 25 mars 2022

IDCC

  • 7024

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 18 janvier 2022. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles FNSEA ; Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole FNCUMA,
  • Organisations syndicales des salariés : Fédération générale agroalimentaire CFDT ; Fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT ; Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes FO ; Fédération CFTC de l'agriculture ; Syndicat national des cadres d'entreprises agricoles CFE-CGC,

Numéro du BO

2022-5

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Voir le sommaire de la convention

  • Article

    En vigueur

    Pour tenir compte de la nouvelle évolution du Smic au 1er janvier 2022, les partenaires sociaux ont décidé de modifier l'annexe 1 modifié tel qu'issu de la convention collective nationale de la production agricole et des CUMA du 15 septembre 2020.

    Dans la mesure où la présente convention a vocation à s'appliquer essentiellement auprès de très petites entreprises, les partenaires sociaux estiment que ces dispositions leur sont particulièrement applicables et que, par conséquent, ils répondent à l'obligation issue de l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

  • Article 1er

    En vigueur

    Modification de l'annexe 1


    (En euros.)

    Palier 1 10,57
    Palier 2 10,66
    Palier 3 10,82
    Palier 4 11,06
    Palier 5 11,57
    Palier 6 12,15
    Palier 7 12,90
    Palier 8 13,82
    Palier 9 14,98
    Palier 10 16,61
    Palier 11 18,91
    Palier 12 21,62

  • Article 2

    En vigueur

    Date d'entrée en vigueur


    Le présent avenant entrera en vigueur au premier jour du mois civil suivant la parution de son arrêté d'extension au Journal officiel.

  • Article 3

    En vigueur

    Dépôt et extension de la convention


    Il appartient au secrétariat de la CPPNI d'effectuer les formalités d'usage en vue du dépôt et de la demande d'extension de la présente convention conformément aux textes en vigueur.

(1) Avenant étendu sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.  
(Arrêté du 22 mars 2022 - art. 1)