Convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002. Etendue par arrêté du 26 octobre 2004 JORF 9 novembre 2004.

Textes Attachés : Avenant n° 36 du 6 mai 2021 relatif à l'article 5.6 « Gratification annuelle : treizième mois »

Extension

Etendu par arrêté du 17 sept. 2021 JORF 29 sept. 2021

IDCC

  • 2272

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 6 mai 2021. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : FNSA,
  • Organisations syndicales des salariés : FAT UNSA ; FGTE CFDT ; FGT CFTC ; FO transport,

Numéro du BO

2021-24

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Voir le sommaire de la convention

  • Article

    En vigueur étendu

    Ce 13e mois est versé à tout salarié présent au 31 décembre à l'effectif de l'entreprise.

    En cas de périodes de maladie ou d'accident indemnisées par le régime de prévoyance, le 13e mois sera versé déduction faite de ces périodes.

    En cas d'embauche en cours d'année, le 13e mois sera calculé au pro rata temporis.

    En cas de départ à la retraite ou de rupture du contrat de travail à l'initiative exclusive de l'employeur, il sera également calculé au pro rata temporis et sans condition de présence au 31 décembre. (1)

    En cas de décès du salarié, il sera versé intégralement et sans condition de présence au 31 décembre.

    Le 13e mois n'entre pas dans le calcul de l'indemnité de congés payés.

    (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application du principe d'égalité à valeur constitutionnelle selon lequel il ne peut y avoir de différence de traitement entre les salariés selon le mode de rupture du contrat de travail.
    (Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1)