En vigueur
L'article 1er « Champ d'application » est modifié et remplacé par le texte suivant :
« Le présent accord s'applique à toutes les entreprises comprises dans le champ conventionnel tel qu'il existe depuis la parution des arrêtés du 27 juillet 2018 et 16 novembre 2018 portant rattachement de la convention collective nationale de la fourrure, de la convention collective régionale des tailleurs sur mesure de la région parisienne et de la convention collective nationale de la chemiserie sur mesure à la convention collective nationale de la couture parisienne. »
En vigueur
Le présent avenant s'applique à toutes les entreprises, y compris celles de moins de 50 salarié(e)s.En vigueur
Le présent avenant sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives de la branche.
Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par les articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Il fera également l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-24 et suivants du code du travail.
En vigueur
Le présent avenant sera applicable à compter de la date de parution de son arrêté d'extension.
Convention collective nationale de la couture parisienne et des autres métiers de la mode
Textes Attachés : Avenant n° 1 du 29 mars 2021 à l'accord du 22 janvier 2021 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Extension
Etendu par arrêté du 31 mai 2021 JORF 4 juin 2021
IDCC
- 303
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 29 mars 2021. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : FFMF ; CSHC,
- Organisations syndicales des salariés : FCS UNSA ; THC CGT ; FNSCIC CFE-CGC,
Numéro du BO
2021-15
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché