Convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992. Etendue par arrêté du 20 août 1993 JORF 29 septembre 1993. (1)

Textes Attachés : Avenant n° 69 du 15 juin 2020 relatif aux négociations annuelles obligatoires

Extension

Etendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 16 juillet 2021

IDCC

  • 1671

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 15 juin 2020. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : UNME,
  • Organisations syndicales des salariés : FEP CFDT ; SNEPL CFTC ; FERC CGT,

Numéro du BO

2020-43

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Voir le sommaire de la convention

    • Article

      En vigueur

      Les partenaires sociaux, réunis le 15 juin 2020 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, se sont entendus pour augmenter la valeur annuelle du point conventionnel de 1,5 % à compter du 1er novembre 2020, sans attendre l'extension de l'accord.

      Par ailleurs, pour renforcer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ils ont décidé d'inscrire dans la convention collective, en application de la décision du 22 avril 2010 de la Cour de justice de l'Union européenne, qu'un(e) salarié(e) de retour d'un congé parental doit pouvoir bénéficier des congés acquis avant son départ.

      Cet avenant concerne indistinctement toutes les entreprises que couvre la branche sans prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises comptant moins de 50 salariés, son objet ne s'y prêtant pas, la branche étant par ailleurs composée très majoritairement de très petites entreprises.

  • Article 1er

    En vigueur


    La valeur annuelle du point conventionnel actuellement de 59,65 € passe à 60,54 € à compter du 1er novembre 2020.

  • Article 2

    En vigueur

    Il est ajouté à l'article 6.6 de la convention collective la disposition suivante :

    « À défaut d'avoir soldé ses congés payés avant sa prise de son congé parental, chaque salarié a droit au maintien de ses droits à congés payés acquis au 1er jour de son congé parental. Les modalités de prise de ces congés sont prévues à l'article 6.3. »

  • Article 3

    En vigueur

    Il est ajouté à l'article 6.3 de la convention collective la disposition suivante :

    « Les congés payés acquis au 1er jour du congé parental tel que prévu à l'article 6.6, doivent être soldés à partir du 1er jour de sa reprise de travail et pendant une durée de 1 an.»

  • Article 4

    En vigueur

    Après la procédure de signature, cet avenant, sera notifié par l'UNME à l'ensemble des organisations syndicales représentatives conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail et sera ensuite déposé, à l'issue du délai d'opposition, selon les dispositions légales.

    Les partenaires sociaux en demandent l'extension et l'UNME s'engage à en faire la demande auprès du ministère du travail.

    Il entre en vigueur au 1er novembre 2020.

(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  
(Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1)