Convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance du 9 décembre 1993. Etendue par arrêté du 19 septembre 1994 JORF 29 septembre 1994 et élargie aux institutions de prévoyance par arrêté du 31 janvier 1995 JORF 10 février 1995.

Textes Attachés : Avenant n° 2 du 15 novembre 2019 à l'avenant n° 17 du 3 mai 2016 relatif aux certifications professionnelles éligibles au dispositif de reconversion ou promotion par alternance (« Pro-A »)

Extension

Etendu par arrêté du 4 février 2022 JORF 10 février 2022

IDCC

  • 1794

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 15 novembre 2019 (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : AEGPIRC,
  • Organisations syndicales des salariés : PSTE CFDT ; IPRC CFE-CGC ; FESSAD UNSA,

Numéro du BO

2020-3

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

    • Article

      En vigueur

      Par accord du 7 juin 2019, les partenaires sociaux de la branche des institutions de retraite complémentaire et des institutions de prévoyance ont intégré les nouvelles dispositions issues de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la « liberté de choisir son avenir professionnel » relatives au dispositif de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A).

      Toutefois, l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence des dispositions issues de la loi du 5 septembre 2018 est venue modifier les conditions d'accès au dispositif de Pro-A.

      Désormais, un accord de branche doit lister les certifications professionnelles éligibles à la Pro-A (art. L. 6324-3 code du travail). L'extension de cet accord est subordonnée au respect des critères de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences.

      À ce titre, il est constaté que les entreprises de la branche des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance sont confrontées à de profondes transformations du secteur de deux natures différentes.

      Les transformations structurelles

      Peuvent être listées :
      – l'évolution de la réglementation et la montée en puissance de l'inter-régime pour les activités de gestion de la retraite complémentaire :
      –– réorganisation du recouvrement ;
      –– le calcul des cotisations individuelles des régimes obligatoires, qui serait confié à l'AGIRC-ARRCO et qui étendrait ainsi son activité à forte valeur ajoutée ;
      –– le système de retraite de demain.
      – une pression concurrentielle importante pour les activités assurantielles ;
      – l'évolution des attentes clients aussi bien sur le périmètre retraite que prévoyance.

      Les transformations organisationnelles

      L'industrialisation marquée des process amplifiée par la digitalisation des activités conduit les entreprises de la branche à adapter leur stratégie, leur organisation et leur gestion des compétences. Ces adaptations s'inscrivent dans les orientations 2019-2022 fixées par la CPNEF. Ces transformations amènent de profondes mutations sur les métiers de gestion (périmètre retraite et prévoyance), soit près de 30 % des effectifs, et plus particulièrement sur le métier de « conseiller gestion entreprises » et l'emploi de « gestionnaire recouvrement contentieux ».

      L'évolution de leurs activités s'accompagne d'un véritable changement culturel : passer de la gestion technique d'un dossier à l'accompagnement du client (entreprises ou individus aussi bien sur le périmètre prévoyance que retraite) dans tous les événements du parcours professionnel et/ou de vie.

      Ainsi pour les métiers de la gestion, on voit apparaître potentiellement trois nouvelles orientations en termes d'évolutions des métiers :
      – gestionnaire conseiller « parcours de vie » afin d'accompagner les clients tout au long de son parcours professionnel et/ou de vie ;
      – gestionnaire conseiller « garant d'un parcours client » afin d'accompagner le client dans l'ensemble de ses démarches, coordonner et fluidifier le parcours client ;
      – gestionnaire conseiller « expert », pour faire face à la complexité croissante des dossiers non traités dans le cadre des flux automatisés.

      Tout en réaffirmant les compétences techniques du gestionnaire, les transformations du secteur font émerger de nouvelles compétences : compétences analytiques (résolution de problèmes, diagnostic de la situation du client), relationnelles (en contrepoids de l'automatisation des tâches répétitives, le gestionnaire sera davantage en contact avec le client) et digitales (gestion du parcours client dans un environnement digital).

      L'enjeu pour les entreprises de la branche est d'accompagner l'ensemble des gestionnaires dans ces évolutions :
      – par la mise en visibilité de l'évolution du métier et des compétences transférables afin de rendre le gestionnaire acteur de son parcours ;
      – par l'accompagnement personnalisé ;
      – par l'accompagnement managérial ;
      – par l'adaptation des formations et la mise en œuvre de parcours certifiant adaptés aux nouveaux métiers.

      Au vu de ce qui précède, il est établi au niveau de la branche des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance une liste des certifications professionnelles éligibles au dispositif Pro-A. Cette liste est annexée à l'accord sur la formation professionnelle portant avenant n° 17 du 3 mai 2016.

  • Article 1er

    En vigueur

    Liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A
    IntituléFamille
    professionnelle
    Organisme
    de formation
    Sanction de l'action
    de formation
    CQP conseiller retraiteConseil et gestionCFEMTitre ou diplôme professionnel enregistré au RNCP
    CQP gestionnaire
    liquidation retraite
    Conseil et gestionCFEMCertificat de qualification
    professionnelle (CQP)
    CQP conseiller mutualiste (individuel ou collectif)Conseil et gestionARGUS
    de l'assurance formations groupe IGS IFPASS
    Titre ou diplôme professionnel enregistré au RNCP
    CQP chargé d'accueil
    et de relation clients-adhérents
    Conseil et gestionARGUS
    de l'assurance formations groupe IGS IFPASS
    Titre ou diplôme professionnel enregistré au RNCP
    CQP assistant
    commercial
    DéveloppementGroupe IGS IFPASSTitre ou diplôme professionnel enregistré au RNCP
    CQP spécialiste
    prestations mention santé ou prévoyance
    Conseil et gestionAFPA groupe IGSCertificat de qualification
    professionnelle (CQP)
    BTS assuranceConseil et gestionESA IFPASSTitre ou diplôme professionnel enregistré au RNCP
    Licence professionnelle conseiller souscripteur, gestionnaire en
    assurance
    Conseil et gestionÉcole nationale
    d'assurances/ CNAM
    Titre ou diplôme professionnel enregistré au RNCP
    Management de l'assurance (M1 et M2)Conseil et gestion/ managementÉcole nationale
    d'assurance (CNAM)
    Titre ou diplôme professionnel enregistré au RNCP
    Master ingénierie de la protection socialeManagementUniversité Paris-Est
    Marne-la-Vallée
    en partenariat avec l'EN3S
    Titre ou diplôme professionnel enregistré au RNCP
    Licence générale
    gestion et management
    ManagementÉcole Vaucanson-CNAMTitre ou diplôme professionnel enregistré au RNCP
  • Article 2

    En vigueur

    Dispositions finales

    Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises appliquant la convention collective nationale du 9 décembre 1993, quels que soient leurs effectifs.

    Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le présent avenant ne nécessite pas la mise en place d'un accord type proposé par la branche ni d'adaptation spécifique pour sa mise en œuvre.

    – il prendra effet au lendemain de la date de son dépôt.