Convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003. Etendue par arrêté du 6 janvier 2004 JORF 16 janvier 2004. (1)

Textes Attachés : Centre Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 15 février 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018

Extension

Etendu par arrêté du 15 mars 2019 JORF 21 mars 2019
Elargi par arrêté du 5 juin 2019 JORF 15 juin 2019

IDCC

  • 2332

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 18 octobre 2018. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : Syndarch ; UNSFA,
  • Organisations syndicales des salariés : SYNATPAU CFDT ; FG FO construction ; FESSAD UNSA,

Numéro du BO

2019-2

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Voir le sommaire de la convention

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Un article 6 est ajouté :

    « Les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord de salaire n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1. En effet, celui-ci doit s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise, a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés. »

  • Article 2

    En vigueur étendu


    Les dispositions du présent avenant prendront effet le premier jour du second mois civil suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.

(1) Dispositions rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, dans leur propre champ d'application territorial.
(Arrêté du 5 juin 2019 - art. 1)