En vigueur
Le présent avenant a pour objet de modifier le régime de prévoyance de la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses.
En vigueur
Modification du régime de prévoyance :
L'article 10.8. de la convention collective nationale sera désormais rédigé comme suit :
« Article 10.8
CotisationsLes cotisations sont assises sur le salaire brut tranches A et B.
La tranche A correspond à la fraction du salaire brut dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale. La tranche B correspond à la fraction de salaire excédant le plafond annuel de la sécurité sociale, dans la limite de trois fois celui-ci.
Les cotisations globales sont réparties à hauteur de 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié. Dans ce cadre, le taux de cotisation affecté à la garantie incapacité de travail est pris en charge à 100 % par le salarié. »
En vigueur
Dépôt et extensionLe présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail. (1)
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
(Arrêté du 27 mars 2019 - art. 1)Articles cités
Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012
Textes Attachés : Avenant n° 8 du 31 janvier 2018 modifiant le régime de prévoyance de la convention collective
Extension
Etendu par arrêté du 27 mars 2019 JORF 4 avril 2019
IDCC
- 3109
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 31 janvier 2018. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : Alliance 7 ; CSFL ; FEDALIM ; EGS glaces ; Glaces ASS ENT,
- Organisations syndicales des salariés : FGTA FO ; CSFV CFTC ; FNAA CFE-CGC,
Numéro du BO
2018-35
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché