Convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 actualisée par accord du 12 juin 2019 - Étendue par arrêté du 2 avril 2021 JORF 13 avril 2021 (1)

Textes Salaires : Avenant du 28 septembre 2017 à l'avenant n° 101 du 28 septembre 2017 relatif aux salaires garantis et aux autres éléments de rémunération pour l'année 2018

Extension

Etendu par arrêté du 9 mars 2018 JORF 15 mars 2018

IDCC

  • 538

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 28 septembre 2017. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : SAMERA
  • Organisations syndicales des salariés : FGTE CFDT FNPD CGT SNATT CFE-CGC FGT CFTC FEETS FO USPDA CGT

Numéro du BO

2017-47

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  • Article

    En vigueur

    Les parties signataires conviennent de compléter l'article 9 « Application » de l'avenant n° 101 du 28 septembre 2017 relatif aux salaires garantis et aux autres éléments de rémunération pour l'année 2018 avec les stipulations suivantes :

    Article 9
    Application (stipulations complémentaires)

    Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires du présent avenant stipulent que ses dispositions s'appliquent aux entreprises de moins de 50 salariés.

    Par ailleurs, elles précisent que le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions définies à l'article 41 des dispositions communes de la CCN manutention ferroviaire et travaux connexes.