Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité, maroquinerie, instruments de musique, partitions et accessoires, presse et jeux de hasard ou pronostics, produits de la vape du 9 mai 2012 (avenant du 9 mai 2012)

Textes Attachés : Avenant du 13 avril 2017 portant modification de l'article 9.2 du chapitre Ier « Clauses Générales »

Extension

Etendu par arrêté du 19 décembre 2017 JORF 27 décembre 2017

IDCC

  • 1517

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 13 avril 2017. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : SNCAO SNAN CSNEDT CPGA FNDMV CSNEFBCM CSMM FFDDEFB FCSJPE CDNA
  • Organisations syndicales des salariés : FNECS CFE-CGC CSFV CFTC

Numéro du BO

2017-28

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  • Article

    En vigueur


    L'article 9.2 est modifié comme suit :


    « Article 9.2
    Préparation des réunions


    Le chef d'entreprise est tenu de laisser au salarié le temps nécessaire à l'exercice de cette fonction.
    Les salariés participant aux négociations dans le cadre des commissions mixtes ou paritaires bénéficient d'un crédit d'heures pour préparer les réunions :
    – 2 heures pour préparer une réunion de 1 demi-journée   ;
    – 4 heures pour préparer une réunion d'une journée.
    Cette prise en charge est limitée par réunion :
    – à trois représentants maximum par organisation syndicale   ;
    – et à deux représentants maximum d'une même organisation syndicale par entreprise. »