En vigueur
Précision technique relative à l'article 4
Le paragraphe 2 de l'article 4 de l'accord collectif national du 18 novembre 2014 relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé dans la coopération agricole et dans des branches des industries agroalimentaires est complété par la phrase suivante :
« En conséquence, les périodes de suspension du contrat de travail pour cause de maladie, de maternité, d'accident du travail et de trajet, de maladie professionnelle donnent lieu au maintien des garanties. »En vigueur
Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé par les soins de la partie la plus diligente à l'administration compétente ainsi qu'au conseil des prud'hommes de Paris.
Accord du 18 novembre 2014 relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé
Textes Attachés : Avenant n° 1 du 2 décembre 2014 à l'accord du 18 novembre 2014 relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé
Extension
Etendu par arrêté du 10 décembre 2015 JORF 17 décembre 2015
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 2 décembre 2014. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : L'ADEPALE ; L'ABF ; L'ANMF ; La CSEM ; La CSFL ; Le CFSI ; Le CNADEV ; La FEDALIM pour le compte de : FICF ; SCF ; STEPI ; SNFBP ; SNPE ; La FICT ; La FIA ; La FNIL ; La FNECE ; L'Alliance 7 ; Le CFC ; Les entreprises des glaces et surgelés, collège glaces ; Le SIFPAF ; Le SRF ; Le SNBR ; Le SES ; Le SNIA ; La Coop de France,
- Organisations syndicales des salariés : La FNAA CFE-CGC ; La FGA CFDT ; La FGTA FO,
Numéro du BO
2015-31
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché