Convention collective nationale du personnel de la reprographie du 18 décembre 1972. Mise à jour en juin 1976. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JONC 19 décembre 1976.

Textes Attachés : Accord du 31 mars 2015 modifiant l'article 508 de la convention collective

Extension

Etendu par arrêté du 13 octobre 2015 JORF 21 octobre 2015

IDCC

  • 706

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 31 mars 2015. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : Le SIN,
  • Organisations syndicales des salariés : La FILPAC CGT ; La F3C CFDT ; La CGT-FO Livre ; Les IP CFE-CGC,

Numéro du BO

2015-18

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  • Article

    En vigueur étendu


    Les organisations syndicales représentatives signataires conviennent de modifier l'article 508, alinéa 1, de la convention collective nationale du personnel de la reprographie.
    Ainsi, l'alinéa 1 de l'article 508 est maintenant rédigé comme suit :
    « 1. Sauf en cas de révocation pour faute grave ou lourde reconnue ou jugée, le cadre ou l'agent de maîtrise recevra une indemnité dite “ de licenciement ” distincte du préavis et calculée comme suit : ».
    Le présent accord sera soumis à extension.