Convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs du 16 avril 1993. Etendue par arrêté du 6 octobre 1993 JORF 14 octobre 1993.

Textes Attachés : Avenant n° 10 du 17 décembre 2014 à l'avenant du 20 janvier 1999 relatif à la prévoyance

Extension

Etendu par arrêté du 29 juin 2015 JORF 3 juillet 2015

IDCC

  • 1726

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 17 décembre 2014. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : L'UNTEC,
  • Organisations syndicales des salariés : La fédération BATIMAT-TP CFTC ; La FG FO construction ; La CFE-CGC BTP ; Le SYNAPTAU CFDT ; L'UNSA FESSAD,

Numéro du BO

2015-5

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  • Article

    En vigueur


    La partie « Définitions, régime non-cadres “ E1 ” » de la convention collective nationale du 16 avril 1993 des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs est modifiée comme suit :
    Dans le paragraphe concernant le « (3) Notion d'enfant à charge », l'alinéa suivant :
    « – sans limite d'âge, s'ils sont reconnus atteints, avant 21 ans et sans discontinuité depuis cet âge, d'une invalidité au taux de 80 % ou plus au sens de la législation sociale. Dans ce cas, l'enfant doit être à charge fiscale du participant. »
    est intégralement remplacé par le texte suivant :
    « – sans limite d'âge, s'ils sont reconnus atteints d'une invalidité au taux de 80 % ou plus au sens de la législation sociale. Dans ce cas, l'enfant doit être à charge fiscale du participant, et l'invalidité au taux de 80 % ou plus au sens de la législation sociale doit avoir été prononcée avant les 21 ans de l'intéressé ».