Convention collective nationale du personnel de la reprographie du 18 décembre 1972. Mise à jour en juin 1976. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JONC 19 décembre 1976. (1)

Textes Attachés : Accord du 30 septembre 2014 relatif à la classification des cadres

Extension

Etendu par arrêté du 11 mars 2015 JORF 24 mars 2015

IDCC

  • 706

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 30 septembre 2014.
  • Organisations d'employeurs : SIN.
  • Organisations syndicales des salariés : FILPAC CGT ; F3C CFDT ; FL CGT-FO ; CFE-CGC industries polygraphiques.

Numéro du BO

2014-43

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  • Article

    En vigueur


    Les organisations syndicales représentatives signataires conviennent de modifier la classification « cadres » définies par l'article 517 de la convention collective nationale du personnel de la reprographie.
    Ainsi, une partie de l'article 517 est maintenant rédigée comme suit :

    Classification cadres Niveau
    Responsable de fabrication ayant sous ses ordres des contremaîtres 40.00
    Chef de fabrication, responsable général des ateliers ayant sous ses ordres des chefs d'atelier ou des contremaîtres 40.30
    Poste de direction d'entreprise 40.50


    Il est créé un article 502 bis rédigé comme suit :
    « Afin d'assurer la transition des nouveaux coefficients des catégories agents de maîtrise et cadres, les salariés dont le coefficient, à la date de l'accord du 30 septembre 2014, est de 300 à 457 conservent le statut qui leur était attribué.
    En conséquence, ceux ayant le statut agent de maîtrise se voient affecter un coefficient de 30.00 à 30.50 de la catégorie agents de maîtrise.
    Ceux ayant le statut cadre se voient affecter le coefficient 40.00 de la catégorie cadres. Dans ce cas, le salaire minimum, en moyenne annuelle, inclut la partie variable de la rémunération (hors prime conventionnelle). Le montant de la partie fixe doit au minimum être celui du salaire minimum de la catégorie 30.00 des agents de maîtrise. »
    Le présent accord sera soumis à extension. Il s'appliquera le premier jour du mois suivant son extension.

(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que les négociations annuelles sur les salaires et quinquennales sur les classifications visent également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.  
(ARRÊTÉ du 11 mars 2015 - art. 1)