Convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (3D) du 1er septembre 1991. Etendue par arrêté du 16 janvier 1992 JORF 31 janvier 1992.

Textes Attachés : Accord du 13 mai 2014 relatif à un nouvel article 31 bis « Indemnité de repas hors des locaux de l'entreprise »

Extension

Etendu par arrêté du 13 novembre 2014 JORF 2 décembre 2014

IDCC

  • 1605

Signataires

  • Fait à : Fait à Courbevoie, le 13 mai 2014.
  • Organisations d'employeurs : CS3D.
  • Organisations syndicales des salariés : FNECS CFE-CGC ; FNST CGT ; FEETS FO.

Numéro du BO

2014-33

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire de la convention

  • Article

    En vigueur


    Annexe


    « Article 31 bis
    Indemnité de repas hors des locaux de l'entreprise


    Cet article est applicable aux salariés qui ne bénéficient pas d'autres systèmes d'indemnisation de repas et ne peut en aucun cas se substituer à d'autres dispositions plus favorables.
    A ce titre, cet article s'applique au personnel de production dont l'activité quotidienne, imposée par les prestations sur chantier, le contraint de prendre un repas hors des locaux de l'entreprise ou du domicile. Il perçoit une indemnité de repas dont le montant est forfaitairement fixé à 6 €.
    Le montant du forfait sera porté à 7 € au 1er janvier 2016.
    Les accords de niveau inférieur ne peuvent pas déroger aux dispositions de l'article.
    Les partenaires sociaux s'engagent à réviser chaque année après 2016 ce montant dans la limite du plafond de l'indemnité repas hors des locaux de l'entreprise fixé par l'ACOSS. »
    Ce plafond atteint, le montant évoluera comme le plafond ACOSS.