Convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992. Etendue par arrêté du 20 août 1993 JORF 29 septembre 1993.

Textes Attachés : Avenant n° 56 du 14 février 2014 relatif au point conventionnel

Extension

Etendu par arrêté du 19 juin 2014 JORF 27 juin 2014

IDCC

  • 1671

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 14 février 2014. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : L'UNME,
  • Organisations syndicales des salariés : La FEP CFDT ; Le SNEPL CFTC ; La FERC CGT ; Le SNEPAT FO,

Numéro du BO

2014-17

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  • Article

    En vigueur


    En raison de la création d'un point conventionnel en lieu et place de la référence à la valeur annuelle du point de la fonction publique, l'article 9.1 est modifié comme suit :
    « Le coefficient conventionnel constitue un élément de calcul de la rémunération minimale annuelle garantie, payable en 12 mois.
    La rémunération résulte du produit du coefficient attribué (qui ne peut pas être inférieur au coefficient conventionnel de référence) par, au minimum, la valeur du point conventionnel.
    Les rémunérations varient donc automatiquement et au minimum en fonction de l'évolution de la valeur du point conventionnel et/ ou de l'évolution des coefficients conventionnels.
    La rémunération mensuelle ne peut être inférieure au Smic. La commission paritaire nationale veille à l'application de cette règle et se réunit au moins une fois par an pour négocier les salaires minima conventionnels. »