En vigueur
Les partenaires sociaux de la branche des exploitations frigorifiques se sont réunis en commission paritaire et ont décidé de modifier la ventilation des taux de cotisation des garanties du régime de prévoyance conventionnel à effet au 1er janvier 2013. Le taux de cotisation global reste inchangé.
D'autre part, l'avenant n° 81 se met en conformité avec le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire.
Ce décret fixe les critères à partir desquels peuvent être définies les catégories objectives de salariés afin que les contributions patronales finançant un régime de protection sociale complémentaire bénéficient de l'exclusion plafonnée de l'assiette des cotisations de sécurité sociale sous réserve que ledit régime respecte un certain nombre de conditions et justifie notamment d'un caractère collectif et obligatoire.
En vigueur
L'article 80 du régime de prévoyance de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques est modifié comme suit :
« Article 80
Sont bénéficiaires du régime de prévoyance tous les salariés non cadres ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (AGIRC). Les salariés travaillant dans les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques, quelle que soit la nature de leur contrat de travail. »Article 2 (non en vigueur)
Abrogé
L'article 92 du régime de prévoyance de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques est modifié car les taux de cotisations par garanties ont évolué. Le taux de cotisation global reste inchangé.
« Article 92
Les cotisations sont calculées sur les salaires bruts (tranches A et B) des salariés non cadres.
(En pourcentage.)Garantie Taux contractuel
des cotisations (*)Part salarié Part Employeur Décès/ IAD – obsèques 0,35 0,175 0,175 Invalidité 0,13 0,065 0,065 Incapacité de travail 0,08 0,04 0,04 Rente éducation 0,11 0,055 0,055 Rente handicap 0,02 0,01 0,01 Portabilité 0,01 0,005 0,005 Total 0,70 0,35 0,35 (*) La répartition du total des cotisations est établie sur la base de 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié. Articles cités par
En vigueur
L'article 92 du régime de prévoyance de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques, tel que modifié par l'avenant n° 81 du 16 décembre 2013, est modifié comme suit :
« Article 92
Les cotisations sont calculées sur les salaires bruts (tranches A et B) des salariés non cadres.(En pourcentage.)
Garantie Taux contractuel
des cotisations (*)Part salarié Part employeur Décès/ IAD – obsèques 0,35 0,175 0,175 Invalidité 0,20 0,10 0,10 Incapacité de travail 0,15 0,075 0,075 Rente éducation 0,11 0,055 0,055 Rente handicap 0,02 0,01 0,01 Portabilité 0,01 0,005 0,005 Total 0,84 0,42 0,42 (*) La répartition du total des cotisations est établie sur la base de 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié. (1) Article étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
(Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1)Articles cités par
En vigueur
Dépôt. – Extension
Le présent avenant est établi en vertu des dispositions du code du travail relatives à « la négociation collective – les conventions et accords collectifs du travail » (livre II de la partie 2). Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent avenant en application des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
L'union syndicale nationale des exploitations frigorifiques (USNEF), sise 36, rue de Laborde, 75008 Paris, se charge des formalités nécessaires.
Convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956. Etendue par arrêté du 15 novembre 1961 JONC 3 décembre 1961.
Textes Attachés : Avenant n° 81 du 16 décembre 2013 relatif au régime de prévoyance
Extension
Etendu par arrêté du 20 mai 2020 JORF 30 mai 2020
IDCC
- 200
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 16 décembre 2013.
- Organisations d'employeurs : USNEF.
- Organisations syndicales des salariés : FGTA FO ; FGA CFDT ; FGT CFTC ; CFE-CGC Agro.
Numéro du BO
2014-10
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché