Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996. Etendue par arrêté du 8 avril 1998 JORF 24 avril 1998.

Textes Attachés : Avenant n° 47 du 24 avril 2013 modifiant l'article 14.7 de la convention

Extension

Etendu par arrêté du 22 novembre 2013 JORF 1 décembre 2013

IDCC

  • 1951

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 24 avril 2013. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : L'ANEA,
  • Organisations syndicales des salariés : La FCM FO ; La CFTC métallurgie ; La fédération de l'assurance CFE-CGC ; La FBA CFDT,

Numéro du BO

2013-29

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  • Article

    En vigueur


    L'article 14.7 « Utilisation du reliquat annuel » a été modifié comme suit :


    « Article 14.7
    Utilisation du reliquat annuel


    Le reliquat du produit de la collecte du 1 % de l'article 14.4 est destiné au défraiement des dépenses exposées par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés qui siègent régulièrement dans les commissions et dans les institutions mises en place par la convention collective.
    Le montant de ce reliquat, après déduction d'une quote-part des coûts indirects de fonctionnement, est intégralement réparti à parts égales entre les deux collèges : employeurs et salariés.
    La répartition interne à chaque collège est effectuée à parts égales. »