Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997, étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997- Actualisée par accord du 29 septembre 2020, étendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 23 décembre 2021

Textes Attachés : Avenant n° 14 du 28 mars 2013 à l'accord du 9 décembre 1997 relatif à la prévoyance

Extension

Etendu par arrêté du 22 novembre 2013 JORF 1 décembre 2013

IDCC

  • 1978

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 28 mars 2013.
  • Organisations d'employeurs : FNFF ; PRODAF ; UNSSAC.
  • Organisations syndicales des salariés : FNECS CFE-CGC ; FGTA FO ; CSFV CFTC.

Numéro du BO

2013-21

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Voir le sommaire de la convention

    • Article

      En vigueur


      Les partenaires sociaux, réunis en commission mixte paritaire le 6 février 2013, sont convenus, dans un souci de simplification pour une meilleure clarté, et sans en changer le sens initial, d'aménager la rédaction des dispositions concernant les prestations afférentes au maintien de salaire.
      Ils décident en conséquence de modifier les dispositions conventionnelles concernées, telles que résultant de l'accord du 9 décembre 1997 modifié par les avenants n° 5 du 22 mars 2006 et n° 9 du 22 juin 2010.

  • Article 1er

    En vigueur

    Maintien de salaire. – Prestations


    Les dispositions conventionnelles relatives au maintien de salaire, telles que définies sous le titre « Prestations » à l'article 2 de l'avenant n° 9 du 22 juin 2010 modifiant l'article 6 de l'avenant n° 5 du 22 mars 2006 à l'accord national de prévoyance du 9 décembre 1997, sont modifiées et remplacées comme suit :
    « Prestations
    En cas d'interruption de travail totale et continue d'une durée supérieure à 3 jours, le salarié a droit au règlement d'indemnités quotidiennes. Elles complètent celles de la sécurité sociale dans les conditions suivantes.
    Cette indemnisation complémentaire est ouverte au salarié ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ou, à défaut de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans la branche.

    Durée d'indemnisation Franchise (*)
    Ancienneté A 90 % A 70 %

    De moins de 1 an dans l'entreprise et au moins 2 ans d'ancienneté dans la branche, 30 jours 30 jours 3 jours
    De 1 an à 5 ans inclus dans l'entreprise 30 jours 30 jours 3 jours
    De 6 à 10 ans inclus dans l'entreprise 40 jours 40 jours 3 jours
    De 11 à 15 ans inclus dans l'entreprise 50 jours 50 jours 3 jours
    De 16 à 20 ans inclus dans l'entreprise 60 jours 60 jours 3 jours
    De 21 à 24 ans inclus dans l'entreprise 70 jours 70 jours 3 jours
    De 25 à 29 ans inclus dans l'entreprise 80 jours 80 jours 3 jours
    Plus de 30 ans dans l'entreprise 90 jours 90 jours 3 jours
    (*) La franchise est supprimée pour tout arrêt consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

  • Article 2

    En vigueur

    Durée. – Date d'entrée en vigueur. – Dépôt


    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
    Il entrera en vigueur au 1er janvier 2013.
    Les parties signataires conviennent expressément que le présent avenant fera l'objet de la procédure d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article 911-3 du code de la sécurité sociale.