(1) Avenant étendu sous réserve des articles L. 2241-3, L. 2241-9 et D. 2241-7 du code du travail qui prévoient au niveau de la branche d'établir un diagnostic préalable des écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes, de définir des mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées et des mesures permettant de supprimer ces écarts lors des négociations obligatoires annuelles sur les salaires et quinquennales sur les classifications.
(Arrêté du 22 juillet 2013 - art. 1)
Convention collective nationale du cartonnage du 17 avril 2019 (Accord du 17 avril 2019) - Étendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 1er janvier 2022. (1)
Textes Attachés : Avenant n° 147 du 4 février 2013 à l'accord-cadre du 30 novembre 1992 relatif à la classification des salariés
Extension
Etendu par arrêté du 22 juillet 2013 JORF 31 juillet 2013
IDCC
- 489
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 4 février 2013. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : La FFC,
- Organisations syndicales des salariés : La FILPAC CGT ; La FCE CFDT ; La FIBOPA CFE-CGC ; La FFSCEGA CFTC ; La CGT-FO papier-carton,
Numéro du BO
2013-11
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché