Convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie du 17 décembre 1987. Etendue par arrêté du 20 octobre 1988 JORF 28 octobre 1988.

Textes Attachés : Avenant n° 26 du 12 novembre 2012 relatif à la vacance d'emploi

Extension

Etendu par arrêté du 4 octobre 2013 JORF 11 octobre 2013

IDCC

  • 1487

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 12 novembre 2012. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : Le syndicat Saint-Eloi ; La FNCH,
  • Organisations syndicales des salariés : La FNECS CFE-CGC ; La CSFV CFTC,

Numéro du BO

2013-1

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Voir le sommaire de la convention

  • Article 1er

    En vigueur


    Le paragraphe 2 de l'article 34 est remplacé par le paragraphe suivant :
    « La délégation temporaire effectuée dans une catégorie, échelon ou qualification professionnels supérieur ne pourra dépasser 1 an. En cas de congé parental de la personne remplacée, la délégation temporaire pourra être prolongée jusqu'à l'expiration du congé parental, du salarié remplacé. A l'expiration de ce délai, l'employé sera reclassé dans ses fonctions antérieures dans le cas du retour du titulaire du poste, mais il aura priorité pour le premier emploi vacant de la catégorie ou échelon supérieurs. Il sera titularisé avec son accord dans sa nouvelle fonction en cas de vacance d'emploi. »

  • Article 2

    En vigueur

    Date d'application


    Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain du jour de son extension.

  • Article 3

    En vigueur

    Publicité. – Extension


    L'avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
    A l'issue du délai de 15 jours, l'avenant sera déposé à la DGT et son extension sera demandée. Un exemplaire sera également déposé en conseil des prud'hommes.