En vigueur
Annexe I
Fiche de synthèse du régime salariés non cadreObjet des garanties Montant
des garantiesAu 1er juillet 2012 TA TB Décès
En cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive du participantVersement d'un capital égal à 12 mois de salaire brut TA-TB 0,22 % 0,22 % Rente éducation
En cas de décès du participant, versement d'une rente temporaire d'éducation au profit de chaque enfant encore à charge fiscalement :Versement d'une rente temporaire d'éducation aux enfants encore à charge, égale à : 0,21 % 0,21 % – enfant de moins de 12 ans – 5 % du salaire brut TA-TB – enfant de 12 ans à moins de 17 ans – 10 % du salaire brut TA-TB – enfant de 17 à 18 ans (25 ans s'il poursuit des études supérieures) – 15 % du salaire brut TA-TB Incapacité temporaire
Indemnités journalières en pourcentage du salaire brut sous déduction des prestations de la sécurité sociale et de l'indemnisation conventionnelle pendant la durée de l'indemnisation sécurité sociale au titre de l'incapacité :Versement d'indemnités journalières maintenant le revenu global à : 0,18 % 0,61 % – salarié ayant moins de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise : application du régime après franchise continue de 30 jours
– salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise : application du régime en complément et relais de la convention collective nationale} 60 % du salaire brut
TA-TBInvalidité
Rente en pourcentage du salaire brut sous déduction des prestations de la sécurité sociale, de Pôle emploi et d'une éventuelle rémunération pendant la durée de l'indemnisation sécurité sociale au titre de l'invalidité :Versement d'une rente maintenant le revenu global à : 0,37 % 0,88 % – invalidité 1re catégorie – 45 % du salaire brut TA-TB – invalidité 2e et 3e catégorie – 75 % du salaire brut TA-TB Incapacité permanente professionnelle
En cas d'incapacité reconnue par la sécurité sociale consécutive à un accident du travail ou maladie professionnelle, versement, sous déduction des prestations de la sécurité sociale, d'une rente jusqu'à la liquidation des droits à la retraite :Versement d'une rente maintenant le revenu global à : – incapacité comprise entre 33 % et 66 % – 45 % du salaire brut TA-TB – incapacité au moins égale à 66 % – 75 % du salaire brut TA-TB Total global 0,98 % 1,92 % Salaire TA : salaire dans la limite du plafond sécurité sociale.
Salaire TB : salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la sécurité sociale.En vigueur
Annexe II
Fiche de synthèse du régime salariés cadreObjet des garanties Montant
des garantiesAu 1er juillet 2012 TA TB Décès
En cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive du participant, versement d'un capital. Le capital, hors majoration pour enfant à charge, peut être perçu à la demande du bénéficiaire sous forme de rente viagère ou temporaire selon les conditions techniques en vigueur à la date du décèsVersement d'un capital :
– célibataires, veufs, di-vorcés : 200 % du salaire annuel brut TA + 100 % TB
– mariés : 300 % du salaire annuel brut TA + 100 % TB
Majoration pour enfant à charge : 75 % du salaire annuel brut TA par enfant0,76 % 0,22 % Rente éducation
En cas de décès du participant, versement d'une rente temporaire d'éducation au profit de chaque enfant encore à charge fiscalement :Versement d'une rente temporaire d'éducation aux enfants encore à charge, égale à : 0,42 % 0,21 % – enfant de moins de 12 ans – 10 % du salaire brut TA + 5 % TB – enfant de 12 ans à moins de 17 ans – 20 % du salaire brut TA + 10 % TB – enfant de 17 à 18 ans (25 ans s'il poursuit des études supérieures) – 30 % du salaire brut TA + 15 % TB Incapacité temporaire
Indemnités journalières en pourcentage du salaire brut sous déduction des prestations de la sécurité sociale et de l'indemnisation conventionnelle pendant la durée de l'indemnisation sécurité sociale au titre de l'incapacité :Versement d'indemnités journalières maintenant le revenu global à : 0,17 % 0,52 % – salarié ayant moins de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise : application du régime après franchise continue de 30 jours } 75 % du salaire brut
+ 60 % TB– salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise : application du régime en complément et relais de la convention collective nationale Invalidité
Rente en pourcentage du salaire brut sous déduction des prestations de la sécurité sociale, de Pôle emploi et d'une éventuelle rémunération pendant la durée de l'indemnisation sécurité sociale au titre de l'invalidité :Versement d'une rente maintenant le revenu global à : 0,26 % 0,86 % – invalidité 1re catégorie – 45 % du salaire brut TA-TB – invalidité 2e et 3e catégorie – 75 % du salaire brut TA-TB Incapacité permanente professionnelle
En cas d'incapacité reconnue par la sécurité sociale consécutive à un accident du travail ou maladie professionnelle, versement, sous déduction des prestations de la sécurité sociale, d'une rente jusqu'à la liquidation des droits à la retraite :Versement d'une rente maintenant le revenu global à : – incapacité comprise entre 33 % et 66 % – 45 % du salaire brut TA-TB – incapacité au moins égale à 66 % – 75 % du salaire brut TA-TB Total global 1,61 % 1,81 % Salaire TA : salaire dans la limite du plafond sécurité sociale.
Salaire TB : salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la sécurité sociale.
Convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et de produits dérivés du 17 décembre 1996. (Etendue par arrêté du 7 mai 1997, JO du 17 mai 1997).
Textes Attachés : Avenant n° 4 du 5 avril 2012 à l'accord du 20 décembre 2000 relatif à la prévoyance
Extension
Etendu par arrêté du 27 novembre 2012 JORF 9 décembre 2012
IDCC
- 1947
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 5 avril 2012.
- Organisations d'employeurs : FNBM.
- Organisations syndicales des salariés : FNCB CFDT ; FNECS CFE-CGC.
Numéro du BO
2012-28
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché