Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971. Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JONC 23 janvier 1974. Elargie par arrêté du 16 janvier 1985 JONC 25 janvier 1985.

Textes Attachés : Accord du 7 octobre 2011 modifiant l'article 38 « Durée du mandat des membres du CE » de la convention

Extension

Etendu par arrêté du 2 avril 2012 JORF 11 avril 2012

IDCC

  • 637

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 7 octobre 2011. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : La FEDEREC,
  • Organisations syndicales des salariés : La CGT-FO ; La CFE-CGC ; La FGMM CFDT ; La FGT SNED CFTC,

Numéro du BO

2011-47

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  • Article

    En vigueur


    L'article 38 de la convention collective est modifié comme suit :
    Premier alinéa : les mots : « 2 ans » sont remplacés par : « 4 ans ».
    L'article 38 est désormais le suivant :


    « Article 38
    Durée du mandat


    Les membres du comité d'entreprise sont élus pour 4   ans et rééligibles. Lorsqu'un membre titulaire cesse ses fonctions, son remplacement est assuré dans les conditions définies par la loi et les règlements en vigueur.
    Dans tous les cas, le nouvel élu sera nommé pour le temps restant à courir jusqu'au terme qui était assigné aux fonctions de celui qu'il remplace.
    Tout membre du comité peut être révoqué en cours de mandat sur proposition faite par l'organisation syndicale qui l'a présentée et approuvée au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient.
    Les entreprises ont la faculté de prévoir une durée des mandats comprise entre 2 et 4   ans, conformément aux dispositions légales (art. L.   2324-24 et art L.   2324-25 du code du travail). »


    Formalités de dépôt


    Le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes conformément au code du travail.
    Il fera l'objet d'une demande d'extension.
    Il entrera en vigueur le premier jour qui suit la publication de l'arrêté d'extension.