Convention collective nationale des centres de gestion agréés du 17 janvier 1983.

Textes Attachés : Avenant n° 16 du 18 janvier 2011 relatif aux indemnités de licenciement

IDCC

  • 1237

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 18 janvier 2011.
  • Organisations d'employeurs : FCGA.
  • Organisations syndicales des salariés : SNAPCGAA ; FIECI CFE-CGC.
  • Adhésion : UNSA FESSAD, par lettre du 3 décembre 2013 (BO n°2013-51)

Numéro du BO

2011-27

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  • Article

    En vigueur


    Le présent avenant intervient dans le cadre d'une volonté des partenaires sociaux de modifier l'article 35 concernant les indemnités de licenciement.
    L'article 35 est modifié comme suit :
    « En cas de licenciement pour un motif autre que faute grave, faute lourde, il sera dû au salarié, une indemnité calculée comme suit :


    – 1/2 mois par année entière d'ancienneté jusqu'à 10 ans d'ancienneté ;
    – 2/3 de mois par année entière d'ancienneté au-delà de 10 ans d'ancienneté ;
    – le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité sera le salaire moyen brut des 12 derniers mois d'activité ou le salaire moyen des 3 derniers mois d'activité précédant le mois au cours duquel le licenciement a été notifié ;
    – l'indemnité conventionnelle de licenciement est plafonnée à 14 mois. »