Accord collectif national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics.

Textes Attachés : Avenant n° 25 du 15 décembre 2010 à l'accord du 13 décembre 1990 relatif à la prévoyance

Extension

Etendu par arrêté du 19 décembre 2011 JORF 24 décembre 2011

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 15 décembre 2010. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : La CAPEB ; La FNTP ; La FNSCOP ; La FFB ; La FFIE,
  • Organisations syndicales des salariés : La fédération BATIMAT-TP CFTC ; La FNCB CFDT ; La CGT-FO BTP ; La CFE-CGC BTP ; La FNSCBA CGT,

Numéro du BO

2011-14

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Voir le sommaire de la convention

  • Article

    En vigueur


    Au sein de l'article 7 « Prescription. – Déclarations tardives » de la section 2 « Dispositions générales relatives aux garanties » du titre Ier « Régime national de prévoyance des ETAM » de la partie 1 « Règlement des régimes de prévoyance des ETAM » de l'annexe III à l'accord collectif national du 13 décembre 1990 :
    Au 7.1 « Prescription du droit à prestations », les termes suivants :
    « Le délai de prescription est porté à :


    – 5 ans en ce qui concerne les demandes de prestations couvrant le risque incapacité de travail et l'allocation maternité ;
    – 10 ans en ce qui concerne les demandes de prestations couvrant le risque décès. »
    Sont remplacés par les termes suivants :
    « Le délai de prescription est porté à :


    – 5 ans en ce qui concerne les demandes de prestations couvrant le risque incapacité de travail et le forfait naissance ;
    – 10 ans en ce qui concerne les demandes de prestations couvrant le risque décès du participant. »
    Au 7.3 « Prescription des actions en justice », les termes suivants :
    « Le délai de prescription est porté à :


    – 5 ans en ce qui concerne les droits à prestation couvrant le risque incapacité de travail ;
    – 10 ans en ce qui concerne les droits à prestation couvrant le risque décès. »
    Sont remplacés par les termes suivants :
    « Le délai de prescription est porté à :


    – 5 ans en ce qui concerne les droits à prestation couvrant le risque incapacité de travail ;
    – 10 ans en ce qui concerne les droits à prestation couvrant le risque décès, à condition que le bénéficiaire de la garantie ne soit pas l'adhérent. »