Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996. Etendue par arrêté du 8 avril 1998 JORF 24 avril 1998.

Textes Attachés : Avenant n° 35 du 30 septembre 2009 relatif à l'obligation militaire et au JAPD

Extension

Etendu par arrêté du 15 juillet 2010 JORF 28 juillet 2010

IDCC

  • 1951

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 30 septembre 2009.
  • Organisations d'employeurs : ANEA.
  • Organisations syndicales des salariés : FCM CGT-FO ; CGT conseil ; CFE-CGC assurances ; CFTC métallurgie.

Numéro du BO

2010-17

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  • Article

    En vigueur


    Cet avenant annule et remplace l'article 4. 11« Obligation militaire et JAPD ».
    L'article est ainsi rédigé :


    « Article 4. 11
    Obligation militaire et JAPD


    Le salarié convoqué à la journée d'appel et de préparation à la défense (JAPD) n'aura pas de retenue salariale si la date de convocation correspond à une journée habituellement travaillée.
    Pendant les périodes de réserve obligatoire, l'employeur complète la solde perçue à concurrence du salaire net.
    Les périodes de réserve obligatoire ne sont pas à imputer sur les congés annuels. »