A la section 1 « Le contrat de professionnalisation », du chapitre Ier « La formation professionnelle et l'intégration sur le marché du travail », au titre III intitulé « La formation des salariés intérimaires », il est proposé les modifications suivantes :
― l'article 14. 2. 4 « Bilan » devient l'article 14. 2. 5 « Bilan » ; sa rédaction reste inchangée ;
― l'article 14. 2. 4 nouveau comporte la rédaction suivante :
« Dans le respect des règles fixées pour la formation des conducteurs routiers par la DGEFP et les partenaires sociaux du transport et auxiliaires de transport, les entreprises de travail temporaire peuvent déroger aux règles de durée des contrats et des formations des articles 14. 1 et 14. 2 relatifs aux contrats de professionnalisation des salariés intérimaires. »

La section 1 « Les entreprises employant au minimum 10 salariés », du chapitre Ier « La contribution des entreprises de travail temporaire à la formation professionnelle », au titre VII intitulé « Dispositions financières », est complétée à la suite du point 3 par les dispositions suivantes :
« Les entreprises qui contribuent pour le plan de formation au-delà du minimum obligatoire au FAFTT peuvent demander le remboursement d'actions de formation organisées au profit des salariés permanents sur la partie de la contribution dépassant le seuil obligatoire.
La contribution obligatoire ne peut être utilisée que pour le financement d'actions organisées pour les salariés intérimaires.
L'accès aux fonds mutualisés reste réservé aux entreprises qui contribuent en option 1 (50 % et plus de la contribution prévue au plan de formation). »

Le présent avenant est applicable dès sa signature et fera l'objet des formalités de dépôt et d'extension prévues par le code du travail.