Accord professionnel du 20 avril 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)

Textes Attachés : Avenant du 18 septembre 2008 relatif à la rémunération du contrat de professionnalisation

Extension

Etendu par arrêté du 7 janvier 2009 JORF 14 janvier 2009

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 18 septembre 2008.
  • Organisations d'employeurs : FEB.
  • Organisations syndicales des salariés : Fédération des services CFDT ; CFTC ; FNECS CFE-CGC ; FEC CGT-FO.

Numéro du BO

2008-49

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Voir le sommaire de la convention

  • Article

    En vigueur

    Le tableau suivant annule et remplace le tableau figurant à l'article 7. 4 « Rémunération du contrat de professionnalisation ».


    Salariés de moins de 21 ans

    Salariés de 21 à 25 ans

    Salariés de 26 ans et +

    Au 1 er jour du mois suivant où le titulaire du contrat atteint l'âge indiqué

    85 % du salaire mini conventionnel garanti, sans être inférieur au SMIC

    < Bac

    > Bac

    < Bac

    > Bac

    1 ère année

    60 % du SMIC

    65 % du SMIC

    75 % du SMIC

    80 % du SMIC

    2 ème année

    70 % du SMIC

    75 % du SMIC

    80 % du SMIC

    90 % du SMIC

    100 % du salaire mini conventionnel garanti, sans être inférieur au SMIC

    Cet avenant sera applicable au premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.


 
(Arrêté du 7 janvier 2009, art. 1er)